Doctrine Fiscale — BOFIP

CF - Droit de communication et procédures de recherche et de lutte contre la fraude - Droit de contrôle en matière de détention de logiciels ou de systèmes de caisse

BOI-CF-COM-20-60

IF - Report au 31 mars 2026 de la date limite de signature du contrat de ville et de la convention qui lui est annexée et de la date limite de transmission de la déclaration à l’administration pour l’application au titre de l’année 2026 de l’abattement prévu à l’article 1388 bis du CGI pour les logements situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte ou à La Réunion (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 20)

ACTU-2026-00066

TVA - Régimes sectoriels - Agriculture - Opérations de façon sur les produits agricoles et travaux forestiers

BOI-TVA-SECT-80-70

TVA - CF - Rétablissement de la possibilité de justifier du respect de l’obligation prévue au 3° bis du I de l’article 286 du CGI par la production d’une attestation individuelle délivrée par l’éditeur (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 125)

ACTU-2026-00073

LETTRE - TVA - Modèle d’attestation individuelle relative à l’utilisation d’un logiciel ou d’un système de caisse sécurisé

BOI-LETTRE-000242

TVA - Régimes d’imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations d’ordre comptable - Obligation d’utilisation de logiciels ou systèmes de caisse sécurisés

BOI-TVA-DECLA-30-10-30

CF - Infractions et pénalités particulières aux impôts directs et taxes assimilées - Amendes fiscales

BOI-CF-INF-20-10-20

CF - Obligations des contribuables tendant à la prévention de la fraude

BOI-CF-CPF-30

INT - Dispositions communes - Droit conventionnel - Modalités d’imposition au regard du droit conventionnel - Dividendes et revenus assimilés

BOI-INT-DG-20-20-20

INT - Dispositions communes - Droit conventionnel - Modalités d’imposition au regard du droit conventionnel - Dividendes et revenus assimilés - Modalités pratiques d’obtention des avantages conventionnels sur les distributions de dividendes de source française à des résidents d’États ayant conclu avec la France une convention fiscale qui ne prévoit pas ou exonère de retenue à la source ces produits

BOI-INT-DG-20-20-20-30

INT - Dispositions communes - Droit conventionnel - Modalités d’imposition au regard du droit conventionnel - Dividendes et revenus assimilés

BOI-INT-DG-20-20-20

INT - Modalités pratiques d’obtention des avantages conventionnels sur les distributions de dividendes de source française à des résidents d’États ayant conclu avec la France une convention fiscale qui ne prévoit pas ou exonère de retenue à la source ces produits (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 96) - Publication urgente

ACTU-2025-00191

INT - Dispositions communes - Droit conventionnel - Modalités d’imposition au regard du droit conventionnel - Dividendes et revenus assimilés - Modalités pratiques d’obtention des avantages conventionnels sur les distributions de dividendes de source française à des résidents d’États ayant conclu avec la France une convention fiscale qui ne prévoit pas ou exonère de retenue à la source ces produits

BOI-INT-DG-20-20-20-30

IF - Précisions relatives à la date de référence de l’évaluation des quais portuaires et terre-pleins fonctionnellement rattachés prévue à l’article 1501 bis du CGI (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 110)

ACTU-2026-00046

RES - Taxes sur le chiffre d’affaires

BOI-RES-TCA

CVAE - Champ d’application - Entreprises bénéficiant d’une exonération ou d’un abattement facultatif - Dispositions communes à tous les dispositifs d’exonération ou d’abattement facultatif

BOI-CVAE-CHAMP-20-10

TCA - Tarifs applicables aux déchets non dangereux dont la réception est admise dans une installation de stockage ou de traitement thermique de déchets dangereux - Rescrit

ACTU-2026-00065

RES - Taxes sur le chiffre d’affaires - Taxe générale sur les activités polluantes - Tarifs applicables aux déchets non dangereux dont la réception est admise dans une installation de stockage ou de traitement thermique de déchets dangereux

BOI-RES-TCA-000259

TFP - IFER sur les centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque ou hydraulique

BOI-TFP-IFER-30

CVAE - Exonérations et abattements facultatifs applicables dans certaines zones urbaines en difficulté - Actualisation des plafonds pour 2025

ACTU-2026-00028

IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Base d’imposition - Détermination de la valeur locative cadastrale - Locaux évalués au barème et autres locaux - Quais portuaires et terre-pleins

BOI-IF-TFB-20-10-60-30