Doctrine Fiscale — BOFIP

TVA - Régimes sectoriels - Opérations bancaires et financières - Champ d'application - Opérations imposables sur option - Modalités d'exercice de l'option (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 30)

ACTU-2022-00072

FORMULAIRE - BIC - IS - Etat de suivi prévu au II de l'article 151 octies du code général des impôts

BOI-FORM-000018

BA - Cession ou cessation d'activité - Opérations de fusion, scission ou d'apport partiel d'actif réalisées entre sociétés civiles agricoles

BOI-BA-CESS-40

TVA - Régimes sectoriels - Opérations bancaires et financières - Champ d'application - Opérations imposables sur option - Modalités d'exercice, de fonctionnement et de révocation de de l'option

BOI-TVA-SECT-50-10-30-20

BIC - Plus-values et moins-values - Régimes particuliers - Plus et moins-values réalisées en fin d'exploitation - Transmission d'une entreprise individuelle par voie d'apport en société - Régime d'imposition des plus-values d'apport et des bénéfices de l'entreprise apportée

BOI-BIC-PVMV-40-20-30-20

BA - Cession ou cessation d'activité - Opérations de fusion, scission ou d'apport partiel d'actif réalisées entre sociétés civiles agricoles

BOI-BA-CESS-40

TVA - Régimes sectoriels - Opérations bancaires et financières - Champ d'application - Opérations imposables sur option - Modalités d'exercice, de fonctionnement et de révocation de de l'option

BOI-TVA-SECT-50-10-30-20

BA - BIC - BNC - IS - Report d'imposition des plus-values d'apport et d'échange de titres constatées à l'occasion d'opérations de restructurations de sociétés civiles agricoles (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 10)

ACTU-2022-00074

IS - Fusions et opérations assimilées - Obligations déclaratives - Production des états de suivi

BOI-IS-FUS-60-10-20

BNC - Régimes sectoriels - Imposition des plus-values consécutives à une restructuration de sociétés civiles professionnelles (SCP)

BOI-BNC-SECT-70-10-20-10

LETTRE - BNC - Modèle d'option pour l'application du dispositif de report d'imposition (CGI, art. 151 octies A, I-al. 1)

BOI-LETTRE-000187

BA - Liquidation - Système de la moyenne triennale - Cas particuliers

BOI-BA-LIQ-20-20

BA - Liquidation - Système de la moyenne triennale

BOI-BA-LIQ-20

TFP - Taxe sur les éoliennes maritimes - Extension de la taxe aux éoliennes maritimes en zone économique exclusive (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 101)

ACTU-2022-00078

RSA - Relèvement des limites d'exonération d'avantages résultant de la prise en charge de frais engagés pour les déplacements entre la résidence habituelle et le lieu de travail (loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, art. 128 ; loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 4)

ACTU-2022-00038

RSA - Relèvement des limites d'exonération d'avantages résultant de la prise en charge de frais engagés pour les déplacements entre la résidence habituelle et le lieu de travail (loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, art. 128 ; loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 4)

ACTU-2022-00038

IR - IS - Extension de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies C du CGI aux travaux de démolition préalables à la construction de logements (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 73) ; aménagement du quota de logements financés à l’aide de prêts locatifs sociaux dans le cadre du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater X du CGI (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 88) ; actualisation des plafonds de ressources et de loyers applicables au titre de l’année 2022 dans le cadre des dispositifs d'aide fiscale à l'investissement outre-mer dans le secteur du logement social (CGI, art. 199 undecies C ; CGI, art. 244 quater X et CGI, art. 244 quater Y)

ACTU-2022-00071

IR - Réductions et crédits d'impôt - Réduction d'impôt au titre de l'acquisition ou de la construction de logements sociaux outre-mer - Remise en cause de la réduction d'impôt et sanctions

BOI-IR-RICI-380-30

IR - IS - Extension de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies C du CGI aux travaux de démolition préalables à la construction de logements (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 73) ; aménagement du quota de logements financés à l’aide de prêts locatifs sociaux dans le cadre du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater X du CGI (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 88) ; actualisation des plafonds de ressources et de loyers applicables au titre de l’année 2022 dans le cadre des dispositifs d'aide fiscale à l'investissement outre-mer dans le secteur du logement social (CGI, art. 199 undecies C ; CGI, art. 244 quater X et CGI, art. 244 quater Y)

ACTU-2022-00071

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Pérennisation de l'exonération de droits de mutation à titre gratuit des dons et legs consentis au profit des collectivités territoriales et de certains organismes publics, prévue à l'article 794 du CGI (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 89)

ACTU-2022-00049

RPPM - Abrogation de l'exonération prévue à l'article 131 quater du code général des impôts pour les produits de certains emprunts contractés hors de France (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 35, I-11°)

ACTU-2022-00016