Doctrine Fiscale — BOFIP

ENR - Mutations à titre gratuit de meubles ou d'immeubles - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès : exonérations et régimes spéciaux - Exonérations motivées par la qualité du défunt ou du successeur : personnes morales

BOI-ENR-DMTG-10-20-20

RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Produits de placements à revenu fixe et gains assimilés - Retenue à la source prévue au 1 de l'article 119 bis du code général des impots - Champ d'application de la retenue à la source

BOI-RPPM-RCM-30-10-10-10

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Pérennisation de l'exonération de droits de mutation à titre gratuit des dons et legs consentis au profit des collectivités territoriales et de certains organismes publics, prévue à l'article 794 du CGI (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 89)

ACTU-2022-00049

INT - Dispositions communes - Droit conventionnel - États et territoires non coopératifs - Dispositions applicables aux résidents d’États ou territoires non coopératifs ou aux revenus transitant par de tels États ou territoires

BOI-INT-DG-20-50-30

RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Produits de placements à revenu fixe et gains assimilés - Régimes spéciaux

BOI-RPPM-RCM-30-10-30

RPPM - Abrogation de l'exonération prévue à l'article 131 quater du code général des impôts pour les produits de certains emprunts contractés hors de France (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 35, I-11°)

ACTU-2022-00016

RSA - Exonération de la somme forfaitaire valant réparation instituée au profit des harkis, moghaznis, personnels des diverses formations supplétives et assimilés de statut civil de droit local ayant servi la France en Algérie, de leurs conjoints et de leurs enfants (loi n° 2022-229 du 23 février 2022, art. 6)

ACTU-2022-00079

RSA - Exonération de la somme forfaitaire valant réparation instituée au profit des harkis, moghaznis, personnels des diverses formations supplétives et assimilés de statut civil de droit local ayant servi la France en Algérie, de leurs conjoints et de leurs enfants (loi n° 2022-229 du 23 février 2022, art. 6)

ACTU-2022-00079

BIC - Provisions pour dépréciation des immobilisations - Conditions d'admission

BOI-BIC-PROV-40-10-10

BIC - IS - BA - BNC - Dispositif temporaire de déductibilité de l'amortissement constaté au titre des fonds commerciaux (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 23 ; décret n° 2022-208 du 18 février 2022 relatif au traitement des dépréciations affectant certaines immobilisations pour la détermination de l'assiette de l'impôt, art. 1er)

ACTU-2022-00031

BIC - Amortissements - Règles de déduction - Notion d'amortissement et principes généraux de déduction

BOI-BIC-AMT-10-10

IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Adaptation de l'exonération permanente de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) consécutivement au transfert aux communes de la part départementale de TFPB - Exercice d'une activité de production d'électricité d'origine photovoltaïque ayant pour support certains immeubles exonérés de la TFPB en application de l'article 1382 du CGI - Exonération en faveur des groupements de coopération sanitaire (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 129, 169 et 171 et loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 16)

ACTU-2021-00163

IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonération des bâtiments affectés à un usage agricole - Maintien de l'exonération en cas d'exercice d'une activité accessoire (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 129) et en cas de location par une société coopérative agricole d'une propriété à un tiers qui transforme les produits de ses adhérents (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art.115)

ACTU-2021-00317

IS - Abrogation du régime fiscal de longue durée en faveur des sociétés ayant pour objet la recherche et l'exploitation minière dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 35, I-34°)

ACTU-2022-00083

IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d’application et territorialité - Exonérations permanentes - Propriétés publiques - Affectation à un service public ou d'utilité générale

BOI-IF-TFB-10-50-10-20

IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonération temporaire sur délibération des logements issus de la transformation de locaux à usage de bureaux (CGI, art. 1384 F)

BOI-IF-TFB-10-200

IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonération temporaire de longue durée en faveur des logements sociaux détenus par l'établissement public de gestion immobilière du Nord-Pas-de-Calais (CGI, art. 1384 C, II)

BOI-IF-TFB-10-130

IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonération de longue durée en faveur des constructions de logements locatifs et bénéficiant du taux réduit de TVA - Modalités d'application dans les départements d'outre-mer

BOI-IF-TFB-10-90-40

IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonération temporaire de longue durée en faveur des constructions de logements faisant l'objet d'un contrat de location-accession (CGI, art. 1384 A, III et IV)

BOI-IF-TFB-10-100

IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonération temporaire de longue durée en faveur des constructions neuves affectées à l'habitation principale et financées au moyen de prêts réglementés (CGI, art. 1384 A, I-al. 2)

BOI-IF-TFB-10-90

IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonération de longue durée en faveur des logements sociaux financés au moyen de prêts réglementés - Constructions satisfaisant à certains critères de qualité environnementale (CGI, art. 1384 A, I bis et I ter)

BOI-IF-TFB-10-180-20

IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonérations permanentes - Propriétés publiques - Absence de revenus

BOI-IF-TFB-10-50-10-30