Doctrine Fiscale — BOFIP

BIC - Report de la plus-value de transmission à titre gratuit de titres au profit d’une fondation reconnue d’utilité publique (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 42)

ACTU-2021-00196

ENR - Exonérations de droits de mutation par décès motivées par la qualité du défunt ou du successeur, personne physique - Mise à jour de l'article 796 du code général des impôts (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 43)

ACTU-2021-00220

IR - Prorogation jusqu'au 31 décembre 2023 de la réduction d'impôt au titre des travaux de réhabilitation et de confortation contre le risque sismique et cyclonique portant sur des logements situés en outre-mer (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 105)

ACTU-2021-00221

ENR - Exonérations de droits de mutation par décès motivées par la qualité du défunt ou du successeur, personne physique - Mise à jour de l'article 796 du code général des impôts (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 43)

ACTU-2021-00220

IR - Prorogation jusqu'au 31 décembre 2023 de la réduction d'impôt au titre des travaux de réhabilitation et de confortation contre le risque sismique et cyclonique portant sur des logements situés en outre-mer (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 105)

ACTU-2021-00221

RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Calcul du gain net de cession - Prise en compte des moins-values (loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art.13)

ACTU-2021-00219

RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Obligations déclaratives des contribuables - Modalités déclaratives spéciales

BOI-RPPM-PVBMI-40-10-20

TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Obligations et formalités particulières - Mesures de suivi des déplacements de biens

BOI-TVA-DECLA-20-30-30

BIC - IS - Etalement de la plus-value réalisée lors de la cession d'un immeuble par une entreprise à une société de crédit-bail - Cessions réalisées entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2023 (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 33)

ACTU-2021-00174

TCA - Actualisation du barème de la taxe due par les concessionnaires d'autoroutes pour 2021 (CGI, art. 302 bis ZB)

ACTU-2021-00166

IS - Base d'imposition - Régimes particuliers applicables aux plus-values ou moins-values réalisées par les sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés

BOI-IS-BASE-20-30

BIC - IS - Etalement de la plus-value réalisée lors de la cession d'un immeuble par une entreprise à une société de crédit-bail - Cessions réalisées entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2023 (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 33)

ACTU-2021-00174

TCA - Actualisation du barème de la taxe due par les concessionnaires d'autoroutes pour 2021 (CGI, art. 302 bis ZB)

ACTU-2021-00166

IF - Aménagements apportés à la taxe pour frais de chambres des métiers et de l'artisanat (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, article 194)

ACTU-2021-00126

Mise à niveau formelle

ACTU-2021-00206

BIC - Plus-values et moins-values - Régimes particuliers - Plus et moins-values réalisées en fin d'exploitation - Etalement de la plus-value réalisée lors de la cession d'un immeuble par une entreprise à une société de crédit-bail

BOI-BIC-PVMV-40-20-60

TVA - Transposition de la directive 2018/1910 du Conseil du 4 décembre 2018 en ce qui concerne l'harmonisation et la simplification de certaines règles dans le système de la taxe sur la valeur ajoutée pour la taxation des échanges entres les États membres, mesures « Quick fixes » (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 34) - Rectificatif

ACTU-2021-00215

TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Obligations et formalités particulières - Mesures de suivi des déplacements de biens

BOI-TVA-DECLA-20-30-30

IF - Aménagements apportés à la taxe pour frais de chambres des métiers et de l'artisanat (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, article 194)

ACTU-2021-00126

Mise à niveau formelle

ACTU-2021-00206

TVA - Transposition de la directive 2018/1910 du Conseil du 4 décembre 2018 en ce qui concerne l'harmonisation et la simplification de certaines règles dans le système de la taxe sur la valeur ajoutée pour la taxation des échanges entres les États membres, mesures « Quick fixes » (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 34) - Rectificatif

ACTU-2021-00215