Doctrine Fiscale — BOFIP

TVA - Assouplissement des conditions pour le recours aux groupements de moyens dans les secteurs poursuivant une activité exonérée pour des raisons d’intérêt général - Rescrit

ACTU-2021-00063

REC - CTX - Effacement des dettes fiscales professionnelles en matière de rétablissement personnel (loi n° 2020-731 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, art. 39) et actualisation des commentaires relatifs à la commission de surendettement des particuliers (loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, art. 58 et loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique)

ACTU-2021-00065

BIC - Plus-values et moins values-Régimes particuliers - Régime applicable aux opérations de crédit-bail

BOI-BIC-PVMV-40-50

IR - Prorogation du dispositif d'encouragement fiscal au titre des investissements forestiers (DEFI) (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 103)

ACTU-2021-00061

CTX - Juridiction gracieuse - Demandes gracieuses de transactions, modération ou remise - Instruction des demandes gracieuses présentées par les contribuables - Modalités d'instruction - Intervention de la commission de surendettement des particuliers

BOI-CTX-GCX-10-30-30-30

REC - Evènements affectant l'action en recouvrement - Procédures amiables et procédures collectives de règlement du passif - Procédures amiables - Procédure de surendettement

BOI-REC-EVTS-10-10-20

Contribution à l'audiovisuel public (CAP) due par les professionnels - Mise à jour des bénéficiaires de la minoration de 25 % (CGI, art. 1605 ter)

ACTU-2021-00060

IR - Actualisation pour 2021 des plafonds de loyer, de ressources et d'investissement applicables aux investissements outre-mer

ACTU-2021-00064

IR - Actualisation pour 2021 des plafonds de loyer, de ressources et d'investissement applicables aux investissements outre-mer

ACTU-2021-00064

RFPI - Taxe forfaitaire sur les cessions de terrains nus devenus constructibles

BOI-RFPI-TDC

RFPI - Taxes sur les cessions à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles - Actualisation des coefficients d'érosion monétaire applicables pour les cessions intervenant en 2021

ACTU-2021-00062

RFPI - Taxe forfaitaire sur les cessions de terrains nus devenus constructibles

BOI-RFPI-TDC

RFPI - Taxes sur les cessions à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles - Actualisation des coefficients d'érosion monétaire applicables pour les cessions intervenant en 2021

ACTU-2021-00062

TFP - Fixation des montants de l'imposition forfaitaire sur les pylônes au titre de 2021 (CGI, art. 1519 A)

ACTU-2020-00310

BA - BIC - IS - FORM - Rationalisation de la réduction d'impôt en faveur du mécénat (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 29 et 134 et loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 149)

ACTU-2021-00055

BA - Réductions d'impôt - Mécénat ou réduction d'impôt pour dons en faveur des œuvres et organismes visés à l'article 238 bis du CGI

BOI-BA-RICI-10-20

CTX - La juridiction gracieuse - Demandes gracieuses de transaction, modération ou remise - Instruction des demandes gracieuses présentées par les contribuables - Agents chargés de l'instruction des demandes gracieuses

BOI-CTX-GCX-10-30-20

IF - Actualisation des plafonds d'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour 2021 dans les zones urbaines en difficulté

ACTU-2021-00056

CTX - Délégation de signature en matière contentieuse et gracieuse (décret n° 2013-443 du 30 mai 2013 relatif aux règles de compétence et de délégation de signature applicables au traitement des réclamations contentieuses et des demandes à titre gracieux présentées par les contribuables)

ACTU-2021-00039

CTX - Délégation de signature en matière contentieuse et gracieuse (décret n° 2013-443 du 30 mai 2013 relatif aux règles de compétence et de délégation de signature applicables au traitement des réclamations contentieuses et des demandes à titre gracieux présentées par les contribuables)

ACTU-2021-00039

BIC - Réductions d'impôts - Mécénat ou réduction d'impôt pour les dons en faveur des œuvres et organismes visés à l'article 238 bis du CGI - Détermination de la réduction d'impôt

BOI-BIC-RICI-20-30-20