Cour de Cassation · ordo — 7 mars 1994

ORDONNANCE.



Nous, Christian Le Gunehec, président de la chambre criminelle de la Cour de Cassation ;


 Vu la requête présentée par la société civile professionnelle Hubert et Bruno Le Griel, avocat en la Cour, au nom de X..., et tendant à ce que soit rapportée notre ordonnance du 13 juillet 1993 donnant acte à ce dernier de son désistement du pourvoi par lui formé le 15 janvier 1993 contre l'arrêt de la cour d'assises des Bouches-du-Rhône, en date du 13 janvier 1993, qui, pour assassinat, l'a condamné à 18 ans de réclusion criminelle et a fixé la période de sûreté aux deux tiers de la peine ;


 Vu l'article 571-1 du Code de procédure pénale ;


 Attendu que la production de moyens de cassation, postérieurement à un désistement de pourvoi mais avant qu'il en ait été donné acte, équivaut à une rétractation de ce désistement et laisse subsister le pourvoi avec tous ses effets ;


 Attendu que, tel est le cas en l'espèce, X..., après s'être désisté de son pourvoi le 9 juin 1993, ayant régulièrement déposé au greffe de la chambre criminelle, le 29 juin suivant, un mémoire en demande présentant deux moyens de cassation ;


 Qu'il y a lieu, dès lors, de rapporter l'ordonnance susvisée du 13 juillet 1993, rendue par suite d'une erreur non imputable au demandeur ;


 Par ces motifs :


 DECLARE NULLE ET NON AVENUE notre ordonnance du 13 juillet 1993 donnant acte à X.... du désistement de son pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'assises des Bouches-du-Rhône du 13 janvier 1993 ;


 Ordonnons la transmission du dossier à la chambre criminelle, pour qu'il soit statué sur ce pourvoi ;


 Disons que la présente ordonnance sera notifiée à qui de droit par les soins de Monsieur le Procureur général près la Cour de Cassation.