Cour de Cassation · civ2 — 12 mars 1965

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE X... QUI, POUR ALLER DANS SON CHAMP, TRAVERSAIT UN PRE CLOS LOUE A Y..., Y FUT BLESSE PAR UN BOVIN APPARTENANT A CE DERNIER ; 

QUE X... ASSIGNA Y..., SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1385 DU CODE CIVIL, ET SUBSIDIAIREMENT DE L'ARTICLE 1382 DU MEME CODE, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI ; 

ATTENDU QUE CE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE X... DE SA DEMANDE AU MOTIF QU'IL NE JUSTIFIAIT D'AUCUN DROIT DE PASSAGE, LE NOUVEAU CADASTRE NE PORTANT PAS TRACE D'UN SENTIER PUBLIC ET QU'IL AVAIT DONC COMMIS UNE FAUTE EN TRAVERSANT LE PRE, TOUT EN RECONNAISSANT QU'IL Y AVAIT EU UN SENTIER OUVERT AU PUBLIC ET QUE DES PERSONNES CONTINUAIENT A PASSER, SANS CONSTATER LE CARACTERE IMPREVISIBLE DU FAIT DE LA VICTIME, EN RENVERSANT LA CHARGE LEGALE DE LA PREUVE ET ALORS QUE LE CADASTRE NE POURRAIT SUFFIRE A DETERMINER LES DROITS DE PARTICULIERS QUI N'ONT PAS PARTICIPE A SON ETABLISSEMENT ; 

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LA CLOTURE QUI ENTOURAIT LE PRE DEVAIT ASSURER A Y... UNE ENTIERE SECURITE NONOBSTANT DES BARRIERES MOBILES DESTINEES A PERMETTRE LE PASSAGE DES ANIMAUX ET L'ENLEVEMENT DU FOIN ET NON A ASSURER LE PASSAGE DES PERSONNES PUISQUE LE SENTIER PUBLIC QUI EXISTAIT AUTREFOIS AVAIT ETE SUPPRIME ; 

QUE X..., QUI NE JUSTIFIAIT D'AUCUN DROIT DE PASSAGE SUR CE PRE ET NE POUVAIT SE PREVALOIR DU FAIT QUE D'AUTRES PERSONNES Y SERAIENT PASSES EGALEMENT SANS DROIT, AVAIT COMMIS UNE FAUTE GENERATRICE DE L'ACCIDENT EN PENETRANT DANS LEDIT PRE ET EN S'EXPOSANT A L'ACCIDENT DONT IL AVAIT ETE VICTIME ; 

QU'IL RESULTE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUE LE FAIT DE X... ETAIT NORMALEMENT IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE POUR Y... ; 

QU'AINSI LES JUGES DU FOND ONT PU, SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU POURVOI, DECIDER QUE LEDIT Y... ETAIT EXONERE DE LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE QUI PESAIT SUR LUI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 AVRIL 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ; N° 62-12.437. X... C/ Y.... PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. DUBOIS.- AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE.- AVOCATS : MM. LE PRADO ET COUTARD. A RAPPROCHER : 14 NOVEMBRE 1956, BULL. 1956, II, N° 589, P. 380 ; 13 FEVRIER 1958, BULL. 1958, III, N° 123, P. 79. 15 AVRIL 1961, BULL. 1961, II, N° 274 (1°), P. 199.