Cour de Cassation · civ1 — 12 décembre 1972

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 12 OCTOBRE 1960 MORETTI ET GARCIA ONT SIGNE UNE CONVENTION AYANT POUR OBJET LA MISE EN VALEUR ET L'EXPLOITATION D'UN DOMAINE AGRICOLE PENDANT DIX ANNEES ;



 QUE MORETTI S'ENGAGEAIT A APPORTER LES TERRAINS DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE ET GARCIA PROMETTAIT DE LES PLANTER EN VIGNES ET ARBRES FRUITIERS, LES FRAIS D'EXPLOITATION ET LES BENEFICES DEVANT ETRE PARTAGES PAR MOITIE ;



 QUE GARCIA A EFFECTUE CERTAINES PLANTATIONS, MAIS QU'AYANT APPRIS QUE MORETTI N'ETAIT PAS PROPRIETAIRE DE TOUTES LES PARCELLES, IL A INTERROMPU SON EXPLOITATION QUI A ETE POURSUIVIE PAR MORETTI, DESIGNE A CET EFFET COMME SEQUESTRE, PAR ORDONNANCE DE REFERE DU 21 OCTOBRE 1961 ;



 QUE PAR ARRET DU 17 MAI 1966 LA COUR D'APPEL DE BASTIA A PRONONCE LA RESOLUTION DE LA CONVENTION AU PROFIT DE GARCIA ET COMMIS L'EXPERT D... EN VUE D'ETABLIR LES COMPTES ENTRE LES PARTIES ;



 QU'APRES DEPOT DU RAPPORT DE CET EXPERT B... ATTAQUE A CONDAMNE MORETTI A PAYER A DAME Y..., AGISSANT EN QUALITE DE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DE BIENS DE GARCIA, LASOMME DE 977456 FRANCS ;



ATTENDU QUE MORETTI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE SES CONCLUSIONS AUX TERMES DESQUELLES IL CONTESTAIT L'EXACTITUDE DE L'AFFIRMATION EMISE PAR L'EXPERT E... LAQUELLE LES PIECES COMPTABLES RECLAMEES PAR LUI A MORETTI NE LUI AURAIENT PAS ETE REMISES, AU MOTIF, QUE CETTE DECLARATION FAISAIT FOI JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX ET QUE LEDIT MORETTI N'AVAIT PAS USE DE CETTE PROCEDURE, ALORS QUE, D'APRES LE MOYEN, IL S'AGISSAIT D'UNE DECLARATION CONCERNANT LES RAPPORTS DE L'EXPERT X... UNE PARTIE ET QUI N'AVAIT PAS ETE EMISE AU COURS DES INVESTIGATIONS FAITES PAR CE DERNIER DANS L'EXERCICE DE SA MISSION, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL POUVAIT SE PRONONCER SUR LESDITES CONCLUSIONS EN L'ETAT DES DOCUMENTS FOURNIS PAR MORETTI A LEUR APPUI, ET QUE, D'AUTRE PART, ET DE TOUTE FACON, MORETTI AVAIT SAISI LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR DE CASSATION D'UNE REQUETE TENDANT A L'AUTORISER A S'INSCRIRE EN FAUX CONTRE LA DECLARATION PRECITEE ET QUE, PAR SUITE, ET SI CETTE AUTORISATION EST ACCORDEE ET LE FAUX ULTERIEUREMENT DEMONTRE, LA CASSATION DE L'ARRET DEVRA ETRE NECESSAIREMENT PRONONCE ;



 MAIS ATTENDU TOUT D'ABORD QUE PAR ORDONNANCE DU 26 JANVIER 1972 LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR DE CASSATION A DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE DE MORETTI TENDANT A ETRE AUTORISE A S'INSCRIRE EN FAUX CONTRE LE RAPPORT DE L'EXPERT D... ;



 ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LA DEMANDE DE COMMUNICATION DE PIECES COMPTABLES ADRESSEE AUX PARTIES PAR L'EXPERT A... DANS SA MISSION ET QUE DES LORS LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT QUE LES CONSTATATIONS INCLUSES DANS SON RAPPORT ET RELATIVES AU DEFAUT DE COMMUNICATION FAISAIENT FOI JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX ;



 QUE LE MOYEN NE PEUT DONC QU'ETRE REJETE ;



 SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FIXE A 428681 FRANCS LA PART DE BENEFICES REVENANT A GARCIA POUR LES ANNEES ECOULEES ET JUSQU'A L'EXPIRATION DU TERME CONVENU POUR LA DUREE DE L'ASSOCIATION, ALORS QU'IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DE LA COUR D'APPEL QUE, POUR LA PERIODE ENTRE LE 16 NOVEMBRE 1961 ET LE 17 MAI 1966, L'EXPLOITATION S'EST TRADUITE PAR UN DEFICIT DE 351069 FRANCS DONT MORETTI A FAIT L'AVANCE ET QU'IL N'EST AUCUNEMENT JUSTIFIE COMMENT POUR LES ANNEES SUIVANTES UN BENEFICE AURAIT PU ETRE REALISE, L'EXPERT Z... D'AILLEURS A CET EGARD TENU COMPTE AU MOINS POUR PARTIE DE LA VALEUR EN CAPITAL DES TERRES EXPLOITEES, CE QUI N'IMPLIQUE PAS QUE DES BENEFICES AURAIENT ETE REALISES ;



 MAIS ATTENDU QUE C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUE LA COUR D'APPEL, HOMOLOGUANT POUR PARTIE LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT, A ESTIME QUE SI LES COMPTES DU SEQUESTRE MORETTI FONT APPARAITRE POUR LA PERIODE DU 16 NOVEMBRE 1961 AU 17 MAI 1966 UN DEFICIT, LES BENEFICES SUR RECOLTES, DU FAIT DE LA PRODUCTION DES VIGNES PLANTEES, QU'AURAIT EU L'ASSOCIATION POUR LES ANNEES RESTANT A COURIR JUSQU'AU TERME DU CONTRAT SE SERAIENT ELEVES A 857362 FRANCS ;



 QUE CE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ;



 SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'ENFIN, IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE TENIR COMPTE DE LA QUANTITE MANQUANTE DE PIEDS DE VIGNE CONSTATEE PAR L'EXPERT C... D'UNE PREMIERE MISSION DILIGENTEE EN 1962 ET D'AVOIR DECLARE QU'IL FALLAIT SE PLACER EN 1966, DATE DE LA SECONDE EXPERTISE, ALORS QUE GARCIA ETAIT SEULEMENT FONDE A DEMANDER QU'IL LUI SOIT TENU COMPTE DES PLANTATIONS PAR LUI EFFECTUEES ;



MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE POUR EVALUER L'INDEMNITE DUE A GARCIA EN COMPENSATION DES BIENS DONT IL A ETE FRUSTRE, IL Y AVAIT LIEU DE TENIR COMPTE DES COMPLEMENTS DE PLANTATIONS EFFECTUESDE NOVEMBRE 1961 AU 17 MAI 1966 PAR MORETTI " EN SA QUALITE DE SEQUESTRE AGISSANT POUR LE COMPTE DES DEUX PARTIES " ;



 QUE L'ARRET ATTAQUE A AINSI JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;



 PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MAI 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA