Cour de Cassation · civ1 — 9 janvier 1973

SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 15 - 4° ET 50 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ;



 ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, L'ASSURE EST OBLIGE DE DONNER AVIS A L'ASSUREUR DES QU'IL EN A EU CONNAISSANCE ET AU PLUS TARD DANS LES CINQ JOURS, DE TOUT SINISTRE DE NATURE A ENTRAINER LA GARANTIE DE L'ASSUREUR ;



 QU'AUX TERMES DU SECOND, DANS LES ASSURANCES DE RESPONSABILITE, L'ASSUREUR N'EST TENU QUE SI, A LA SUITE DU FAIT DOMMAGEABLE PREVU AU CONTRAT, UNE RECLAMATION AMIABLE OU JUDICIAIRE EST FAITE A L'ASSURE PAR LE TIERS LESE ;



 ATTENDU QUE, POUR DECLARER CAYREL, ASSURE AUPRES DE LA COMPAGNIE NOUVELLE D'ASSURANCES , RECONNU RESPONSABLE DU PREJUDICE SUBI PAR LA JEUNE COUFFIGNAL DANS UNE COLLISION DE VEHICULES AUTOMOBILES, DECHU DU BENEFICE DE SON ASSURANCE ET CONDAMNER LEVASSEUR, AGENT CONSEIL D'ASSURANCES, A GARANTIR CAYREL DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LUI, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RAPPELE QUE LA CLAUSE DE LA POLICE STIPULANT LA DECHEANCE DE L'ASSURE POUR DEFAUT DE DECLARATION DU " SINISTRE " NE FAISAIT QUE REPRODUIRE LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 , A DECIDE QUE " LE SINISTRE EST CONSTITUE , EN PAREILLE MATIERE, PAR L'ACCIDENT " ET QUE " VAINEMENT, PAR SUITE, LEVASSEUR TENTE DE SOUTENIR QUE LE SINISTRE SERAIT CONSTITUE PAR LA RECLAMATION DE LA VICTIME ET QUE LE DELAI NE COMMENCERAIT A COURIR QU'A COMPTER DE CETTE RECLAMATION " ;



 QU'EN STATUANT AINSI ELLE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;



 PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE SE PRONONCER SUR LE PREMIER NI SUR LE TROISIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUP D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE , LE 27 AVRIL 1971 ;



 REMET, EN CONSEQUENCE , LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES