Cour de Cassation · civ2 — 5 mai 1975

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 91, ALINEA PREMIER, DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 INSTITUANT DE NOUVELLES DISPOSITIONS DE PROCEDURE CIVILE ;



 ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE QUI REGLE LES DEBATS A L'AUDIENCE, LE MINISTERE PUBLIC, PARTIE JOINTE, PREND LA PAROLE LE DERNIER ;



 QUE CETTE REGLE GENERALE EST D'ORDRE PUBLIC ;



ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, RENDU EN MATIERE DE DIVORCE, ENONCE :

 "OUI, MONSIEUR BRIBET CONSEILLER ... EN LA LECTURE DE SON RAPPORT... ;

 LES AVOUES DES PARTIES EN LEURS CONCLUSIONS ;



 LE MINISTERE PUBLIC EN SES CONCLUSIONS ;



 MAITRE Y... AVOCAT... ET MAITRE X... AVOCAT... EN LEUR PLAIDOIRIE" ;



EN QUOI, LA COUR D'APPEL, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE DES LORS QU'IL RESULTE DE CES ENONCIATIONS QUE LE MINISTERE PUBLIC A ETE ENTENDU AVANT LES AVOCATS DES PARTIES ;



PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 31 JANVIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.