Cour de Cassation · civ2 — 14 novembre 1975

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 91, ALINEA 1ER, DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972;



ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE QUI REGLE LES DEBATS A L'AUDIENCE, LE MINISTERE PUBLIC, PARTIE JOINTE, PREND LA PAROLE LE DERNIER;



 QUE CETTE REGLE GENERALE EST D'ORDRE PUBLIC;



ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A CONDAMNE CELARD A PAYER UNE CERTAINE SOMME A LA SOCIETE ANONYME TEISSIER ET A MODRYCKI ENONCE :

 " OUI, M THIERRY, CONSEILLER EN LA LECTURE DE SON RAPPORT ECRIT, LES AVOUES DES PARTIES EN LEURS CONCLUSIONS, LE MINISTERE PUBLIC EN SES CONCLUSIONS;

 ME X..., AVOCAT AU BARREAU DE PARIS ET ME Y..., AVOCAT AU BARREAU DE GRENOBLE EN LEUR PLAIDOIRIE ";



EN QUOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE DES LORS QU'IL RESULTE DE CES ENONCIATIONS QUE LE MINISTERE PUBLIC A ETE ENTENDU AVANT LES AVOCATS DES PARTIES;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 MARS 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY