Cour de Cassation · civ3 — 22 mars 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA RESIDENCE CHAMBERTIN FAIT GRIEF A L'ARRET FIXE A 53.800 FRANCS LE PREJUDICE SUBI PAR DAME VEUVE X... PAR SUITE DE LA CREATION SUR SA PROPRIETE D'UNE SERVITUDE DE COUR COMMUNE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SE BORNER A ENTERINER LA THESE DE L'ADMINISTRATION, DONT ELLE ADMETTAIT QU'ELLE POUVAIT ETRE ILLEGALE, MAIS DEVAIT SE PRONONCER SUR CETTE LEGALITE, AINSI QU'ELLE EN AVAIT COMPETENCE, S'AGISSANT D'UN ACTE REGLEMENTAIRE ;



 QU'AU SURPLUS, FAUTE DE PRECISER LES PRESCRIPTIONS D'URBANISME QU'ILS ENTENDAIENT APPLIQUER, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON POUVOIR DE CONTROLE ;



 QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET NE POUVAIT SE DISPENSER DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE QUI FAISAIT VALOIR QUE, CONTRAIREMENT AUX CONCLUSIONS DE L'EXPERT, ON POUVAIT CONSTRUIRE SUR TOUTE LA PROFONDEUR DE LA BANDE DE 15 METRES ET QUE LE PRIX DE 200 FRANCS RETENU PAR L'HOMME DE L'ART NE CORRESPONDAIT PAS A CELUI QUI ETAIT NORMALEMENT PRATIQUE ;



MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE EXACTEMENT QUE LE PREJUDICE SUBI PAR DAME VEUVE X... DEVAIT ETRE DETERMINE EN CONSIDERATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE QU'ELLE POUVAIT OBTENIR DE L'ADMINISTRATION, LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT A APPRECIER LA LEGALITE D'AUCUN ACTE ADMINISTRATIF REGLEMENTAIRE, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'EVALUER LE MONTANT DE L'INDEMNITE DEFINITIVE DUE A DAME X... A LA SUITE DE LA CREATION DE LA SERVITUDE DE COUR COMMUNE ET, EN HOMOLOGUANT LE RAPPORT DE L'EXPERT Y..., A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.