Cour de Cassation · civ2 — 21 octobre 1982

SUR LE PREMIER MOYEN, TEL QU'IL EST ENONCE AU MEMOIRE AMPLIATIF :

 ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ET LES PRODUCTIONS QUE LE CREDIT NATIONAL AVAIT EN GARANTIE D'UN PRET CONSENTI A LA SOCIETE PRODUCTIONS MAS, PRIS HYPOTHEQUE SUR UN IMMEUBLE DE CETTE SOCIETE SIS A TOULOUSE ;

 QUE LA SOCIETE PRODUCTIONS MAS A ETE MISE EN LIQUIDATION DES BIENS ET QUE LE SYNDIC A, SOUS L'HOMOLOGATION DU TRIBUNAL DE COMMERCE, CEDE L'INTEGRALITE DE L'ACTIF MOBILIER ET IMMOBILIER A LA SOCIETE NOUVELLE DES PRODUCTIONS MAS ;



 QUE, POUR PARVENIR A LA PURGE DES HYPOTHEQUES GREVANT L'IMMEUBLE DE TOULOUSE, LA SOCIETE NOUVELLE A EFFECTUE LA NOTIFICATION PREVUE PAR L'ARTICLE 2183 DU CODE CIVIL AVEC DECLARATION DU PRIX AFFERENT A L'IMMEUBLE HYPOTHEQUE ;



 QUE LE CREDIT NATIONAL A REQUIS LA MISE DE L'IMMEUBLE AUX ENCHERES AVEC SURENCHERE DU DIXIEME ;



 QU'AVANT QU'IL EUT ETE STATUE SUR LA RECEPTION DE LA CAUTION, LA SOCIETE NOUVELLE DES PRODUCTIONS MAS A DEMANDE L'ANNULATION DE LA SURENCHERE ;



 QUE LE TRIBUNAL A REJETE CETTE DEMANDE ET QUE LA SOCIETE A RELEVE APPEL ;



ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ET DES PRODUCTIONS QUE LE TRIBUNAL AVAIT STATUE SUR UNE CAUSE DE NULLITE TIREE DES STIPULATIONS DE LA CESSION CONSENTIE PAR LE SYNDIC A LA SOCIETE NOUVELLE ;



 QUE LA COUR D'APPEL ENONCE EXACTEMENT QU'IL S'AGISSAIT D'UNE NULLITE ANTERIEURE A LA RECEPTION DE LA CAUTION ;



 D'OU IL SUIT QUE LE JUGEMENT ETAIT SUSCEPTIBLE D'APPEL PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 838, ALINEA 6, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ;



MAIS SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 16 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LE JUGE DOIT, EN TOUTE CIRCONSTANCE, OBSERVER LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION ;



ATTENDU QUE POUR ANNULER LA SURENCHERE, LA COUR D'APPEL A RELEVE D'OFFICE, ET SANS PROVOQUER LES EXPLICATIONS DES PARTIES, LA NULLITE DE LA NOTIFICATION A FIN DE PURGE, RESULTANT DU FAIT QUE LADITE NOTIFICATION NE FAISAIT PAS ETAT DES CHARGES GREVANT LA VENTE ;



 QU'ELLE A AINSI VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 MARS 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;