Cour de Cassationciv2

Cour de Cassation · civ2 — 5 octobre 1983

ECLI: 60794b609ba5988459c42d1f
Date: 5 octobre 1983

saisie immobiliereincidentappelarticle 731 du code de procédure civiledomaine d'applicationcontestation relative au fond du droitcontestation relative à la propriété des biens saisisappel civildécisions susceptiblessaisie immobilièrejugement statuant sur une contestation relative à la propriété des biens saisiscassationdécision en dernier ressortjugement statuant au fond (non)procédurevoies de recoursjugement sur le fond du droit

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Texte intégral

SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI RELEVEE D'OFFICE : VU LES ARTICLES 731 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 605 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, STATUANT EN MATIERE DE SAISIE IMMOBILIERE, A REJETE UN DIRE DE LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE CHIMIE APPLIQUEE QUI PRETENDAIT ETRE PROPRIETAIRE DE DIVERS IMMEUBLES SAISIE PAR M X... SUR LA SOCIETE FRANCO ITALIENNE DE RESINES ET LIANTS DE SYNTHESE ;



QUE CE JUGEMENT QUI STATUANT SUR UN MOYEN DE FOND RELATIF A LA PROPRIETE DES IMMEUBLES SAISIS ETAIT SUSCEPTIBLE D'APPEL ;



D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI N'EST PAS RECEVABLE : PAR CES MOTIFS :

 DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 9 DECEMBRE 1981, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVIGNON ;

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Synthèse

Juridiction: Cour de Cassation
Chambre: civ2
Date: 5 octobre 1983
Matière: saisie immobiliere

Référence

60794b609ba5988459c42d1f

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