Cour de Cassation · civ3 — 31 mai 1983

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI, EXAMINEE D'OFFICE : VU L'ARTICLE 621 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;



ATTENDU QUE LA PARTIE QUI A FORME UN RECOURS EN CASSATION N'EST PLUS RECEVABLE A EN FORMER UN NOUVEAU CONTRE LA MEME DECISION ;



ATTENDU QUE LA SOCIETE UNILOR A FORME, LE 18 DECEMBRE 1978, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY DU 26 OCTOBRE 1978, UN POURVOI EN CASSATION DONT ELLE A ETE DECLAREE DECHUE PAR UN ARRET DE LA COUR DE CASSATION DU 24 JUIN 1980 ;



 QUE LA SOCIETE UNILOR S'EST A NOUVEAU POURVUE CONTRE LE MEME ARRET LE 19 JUIN 1980 ;



QUE CE NOUVEAU POURVOI EST IRRECEVABLE ;



 PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME LE 19 JUIN 1980 PAR LA SOCIETE UNILOR CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY.