Cour de cassation · Deuxième chambre civile — 6 mai 1987

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 748-2 du Code de procédure civile ;

Attendu que le jugement attaqué a statué sur un incident après conversion en vente volontaire de la saisie immobilière de biens appartenant aux époux X... ;

Attendu qu'aucun texte ne limite le droit d'appel après conversion et que le jugement était donc en premier ressort ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare le pourvoi IRRECEVABLE