Cour de Cassationciv2
Cour de Cassation · civ2 — 6 mai 1987
- ECLI
- 60794ba89ba5988459c43948
- Date
- 6 mai 1987
saisiessaisie immobilièreconversion en vente volontaireincident postérieurjugement statuant sur cet incidentcassationpourvoiirrecevabilitédécisions susceptiblesdécision en dernier ressortjugement statuant sur un incident postérieur (non)appel civiljugement statuant sur un incident postérieur
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Texte intégral
Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 748-2 du Code de procédure civile ; Attendu que le jugement attaqué a statué sur un incident après conversion en vente volontaire de la saisie immobilière de biens appartenant aux époux X... ; Attendu qu'aucun texte ne limite le droit d'appel après conversion et que le jugement était donc en premier ressort ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE
Articles de loi cités
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ2
- Date
- 6 mai 1987
- Matière
- saisies
Référence
60794ba89ba5988459c43948
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel