Cour de Cassation · civ2 — 15 février 1978

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'UN JUGEMENT AYANT X... ROBERT MASSE A PAYER DIVERSES SOMMES A LA SOCIETE MURESOL, A LA SOCIETE ETABLISSEMENTS CHESNEAU ET CIE, ET A FREHEL, UN ACTE D'APPEL FUT SIGNIFIE PAR CLAUDE Z..., FILS DE ROBERT ;



 QUE LES INTIMES ONT SOULEVE L'IRRECEVABILITE POUR DEFAUT DE QUALITE DE L'APPELANT ;



 QUE ROBERT Z..., SE QUALIFIANT "APPELANT", A FAIT DEPOSER DES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES ETAIT ALLEGUEE UNE ERREUR MATERIELLE DANS LA DESIGNATION DU REQUERANT DANS L'ACTE D'APPEL ;



 QUE, ROBERT MASSE ETANT DECEDE, SA A... ET SON FILS CLAUDE ONT DECLARE REPRENDRE L'INSTANCE EN QUALITE D'HERITIER ;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE CLAUDE Z...
Y... EN SON APPEL, ALORS, D'UNE PART, QU'AURAIT ETE DENATURE L'ACTE D'APPEL D'OU RESULTERAIT MANIFESTEMENT UNE SIMPLE ERREUR MATERIELLE, ET, ALORS QUE, D'AUTRE PART, A SUPPOSER QU'IL Y EUT FIN DE NON-RECEVOIR OU NULLITE, L'IRRECEVABILITE AURAIT ETE EN TOUT ETAT DE CAUSE COUVERTE PAR LES CONCLUSIONS DE L'APPELANT REEL, DONT LE FILS N'AURAIT JAMAIS PRETENDU AVOIR INTERJETE APPEL A TITRE PERSONNEL ;



MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET CONSTATE, HORS DE TOUTE DENATURATION, QUE L'ACTE D'APPEL COMPORTAIT UN ENSEMBLE DE MENTIONS CONCORDANTES RELATIVES A L'ETAT CIVIL DE CLAUDE Z..., A SA PROFESSION ET A SON DOMICILE, DISTINCT DE CELUI DE SON PERE, ET QU'AINSI L'AUTEUR DE L'APPEL ETAIT CLAIREMENT DESIGNE ET COMPLETEMENT IDENTIFIE, CE QUI NE PERMETTAIT PAS D'ADMETTRE QUE LE MANDATAIRE EUT COMMIS UNE ERREUR ;



ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ENONCE QUE ROBERT Z..., A QUI LE JUGEMENT AVAIT ETE SIGNIFIE A DEUX REPRISES, N'AVAIT PAS INTERJETE APPEL, QUE L'ARRET EN DEDUIT EXACTEMENT QUE LE SIMPLE DEPOT DE CONCLUSIONS A SON NOM DANS LA PROCEDURE A LAQUELLE IL ETAIT ETRANGER, ETAIT INOPERANT ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 FEVRIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.