Cour de Cassation · civ2 — 25 janvier 1978

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME X... FUT MORDUE PAR LE CHIEN DE MOUGNIBAS, DANS LA PROPRIETE DE DAME Y..., A LAQUELLE CELUI-CI L'AVAIT CONFIE ;



 QU'ELLE A DEMANDE REPARATION DE SON PREJUDICE A MOUGNIBAS ET A SON ASSUREUR LA COMPAGNIE L'EQUITE ;



ATTENDU QUE DAME X... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DEBOUTEE, ALORS QUE LES CONSTATATIONS DE L'ARRET NE PERMETTRAIENT PAS D'ETABLIR LA FAUTE IRRESISTIBLE ET IMPRIVISIBLE DE LA VICTIME, DE NATURE A EXONERER LE PROPRIETAIRE DE L'ANIMAL - LA COUR D'APPEL N'AYANT PAS RELEVE QUE L'ACCES DE LA VILLA EUT ETE INTERDITE NI QUE LA VICTIME N'EUT PAS PU SE CROIRE AUTORISEE A PENETRER DANS LADITE VILLA ;



MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE DAME X..., QUI FAISAIT DU COLPORTAGE, ET A QUI DAME Y... N'AVAIT PAS OUVERT LE PORTAIL, PROFITA DE CE QUE CELLE-CI AVAIT LE DOS TOURNE POUR S'INTRODUIRE DANS LE JARDIN CLOTURE DE LA VILLA, BIEN QU'UN ECRITEAU "CHIEN MECHANT" S'Y TROUVAT APPOSE ET QUE LE CHIEN-LOUP DE MOUGNIBAS FUT EN LIBERTE ET ABOYAT ;



QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DECLARER QUE DAME X... AVAIT COMMIS UNE IMPRUDENCE QUE LE GARDIEN DU CHIEN NE POUVAIT NI PREVOIR NI EMPECHER, EXONERANT ENTIEREMENT MOUGNIBAS DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1385 DU CODE CIVIL ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MAI 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.