Cour de Cassation · civ2 — 26 novembre 1980

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :

 VU L'ARTICLE 7 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 16 DU DECRET N 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971;

 ATTENDU QUE LE JUGE NE PEUT FONDER SA DECISION SUR DES FAITS QUI NE SONT PAS DANS LE DEBAT ET DOIT EN TOUTE CIRCONSTANCE OBSERVER LUI-MEME LE PRINCIPE DE CONTRADICTION ; ATTENDU QUE SAISIE DE L'APPEL DE DURAND CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE QUI AVAIT PRONONCE SA LIQUIDATION DES BIENS A LA DEMANDE DU DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS ET LUI AVAIT DESIGNE COMME SYNDIC M X..., LA COUR D'APPEL A D'OFFICE DECLARE CET APPEL IRRECEVABLE AU MOTIF QUE DURAND AVAIT ACQUIESCE AU JUGEMENT, SANS QUE LES PARTIES EUSSENT ALLEGUE DANS LA PROCEDURE L'EXISTENCE DE CET ACQUIESCEMENT ET SANS AVOIR ELLE-MEME PROVOQUE LEURS EXPLICATIONS ; QU'ELLE A AINSI VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;



 PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE :

 CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.