Cour de Cassation · civ2 — 4 mars 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :

 VU L'ARTICLE 543 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

 ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA VOIE DE L'APPEL EST OUVERTE EN TOUTE MATIERE, MEME GRACIEUSE, CONTRE LES JUGEMENTS DE PREMIERE INSTANCE, S'IL N'EN EST AUTREMENT DISPOSE ; ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR LA BANQUE HYPOTHECAIRE EUROPEENNE CONTRE L'ORDONNANCE D'UN JUGE D'INSTANCE QUI LUI AVAIT REFUSE L'AUTORISATION DE FAIRE UNE SAISIE-ARRET SUR LES SALAIRES DE PLANTIER, L'ARRET ENONCE QU'UNE TELLE ORDONNANCE N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'APPEL ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL N'EXISTE AUCUNE DISPOSITION RESTREIGNANT LE DROIT D'APPEL EN LA MATIERE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



 PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUX AUTRES BRANCHES DU MOYEN :

 CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.