Cour de Cassation · civ2 — 11 juin 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE :

 VU LES ARTICLES 718 ET 731 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE SEULES CONSTITUENT DES INCIDENTS DE SAISIE IMMOBILIERE AU SENS DE CES DEUX ARTICLES LES CONTESTATIONS QUI SONT NEES DE LA PROCEDURE DE SAISIE ET S'Y REFERENT DIRECTEMENT; QUE DES LORS N'ONT PAS CE CARACTERE LES CONTESTATIONS PORTANT SUR LE FOND MEME DU DROIT ET QUE LES RESTRICTIONS AU DROIT D'APPEL NE SONT PAS APPLICABLES A CES DERNIERES CONTESTATIONS;

 ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'A LA SUITE D'UN COMMANDEMENT DELIVRE A BITBOL, SON DEBITEUR, EN REGLEMENT JUDICIAIRE, LA BANQUE LA HENIN A FAIT SAISIR UN IMMEUBLE DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE DISSOUTE BITBOL-LEBAR; QUE LE JUGE DE LA SAISIE A DEBOUTE MME X... D'UN DIRE CONTESTANT LA VALIDITE DE CE COMMANDEMENT EN RAISON DE LA SUSPENSION DES POURSUITES RESULTANT DU REGLEMENT JUDICIAIRE DU DEBITEUR; ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL DE MME X..., LA COUR D'APPEL ENONCE QU'ARGUER DE LA NULLITE D'UN COMMANDEMENT, C'EST INVOQUER UN INCIDENT DE SAISIE; QU'EN STATUANT AINSI BIEN QUE LA CONTESTATION PORTAT SUR LE FOND DU DROIT, ELLE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;



 PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.