Cour de Cassationciv3

Cour de Cassation · civ3 — 11 mai 1988

ECLI: 60794c1f9ba5988459c44b73
Date: 11 mai 1988

cassationpourvoipourvoi provoquérecevabilitépourvoi provoqué formé contre le même arrêt par une partie ayant déjà formé un tel pourvoisecond pourvoi formé contre le même arrêt par le même demandeurirrecevabilité

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Texte intégral

Sur les trois moyens réunis du pourvoi principal de la société SECL : (sans intérêt) ; 




 Sur la recevabilité du pourvoi provoqué de MM. Y... et Cargill, examinée d'office : 


 Attendu que MM. Y... et Cargill ayant, le 22 mai 1987, en la même qualité et contre les mêmes parties, attaqué l'arrêt du 26 septembre 1986 par un pourvoi provoqué, le nouveau pourvoi formé par eux le 3 juin 1987 contre ce même arrêt est irrecevable ; 


 PAR CES MOTIFS : 


 REJETTE le pourvoi principal de la société SECL ; 


 DECLARE le pourvoi provoqué de MM. Leroy et Cargill X...

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Synthèse

Juridiction: Cour de Cassation
Chambre: civ3
Date: 11 mai 1988
Matière: cassation

Référence

60794c1f9ba5988459c44b73

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