Cour de Cassation · civ2 — 10 mai 1989

Sur le moyen unique du pourvoi dirigé contre l'arrêt du 23 octobre 1986 et sur le premier moyen du pourvoi dirigé contre l'arrêt du 23 juillet 1987 : 




 Vu les articles R. 145-3 à R. 145-5 du Code du travail ; 


 Attendu que si l'ordonnance rejetant la demande de saisie-arrêt des rémunérations est susceptible d'appel dans les conditions du droit commun, il en est différemment de l'ordonnance qui autorise la saisie ; 


 Attendu que Mme X... a interjeté appel d'une ordonnance du président du tribunal de première instance de Nouméa, qui a autorisé la société anonyme Sud Pacifique location à faire saisir-arrêter les rémunérations du travail de Mme X... par application des articles R. 145-3 à R. 145-5 du Code du travail ; que la cour d'appel a jugé l'appel recevable par arrêt du 23 octobre 1986 et a statué sur le fond par arrêt du 23 juillet 1987 ; 


 Qu'en statuant ainsi, elle a violé les textes susvisés ; 


 Et vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; 


 Attendu que l'arrêt du 23 juillet 1987 se trouve annulé par voie de conséquence ; 


 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi dirigé contre l'arrêt du 23 juillet 1987 : 


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 octobre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Nouméa ; 


 DIT l'appel IRRECEVABLE ; 


 DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 23 juillet 1987 ; 


 DIT n'y avoir lieu à renvoi