Cour de Cassationciv2

Cour de Cassation · civ2 — 29 octobre 1990

ECLI: 60794c4b9ba5988459c45316
Date: 29 octobre 1990

saisie immobiliereincidentappelarticle 731 du code de procédure civiledomaine d'applicationcontestation relative au fond du droitcontestation relative à la propriété des biens saisisappel civildécisions susceptiblessaisie immobilièrejugement statuant sur une contestation relative à la propriété des biens saisisvoies de recoursjugement sur le fond du droitdéfinition

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 Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office :


 Vu les articles 731 du Code de procédure civile et 605 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu que le jugement attaqué, statuant en matière de saisie immobilière, a, à la suite d'une procédure engagée par M. X... contre la SCI Les Mas du Faron sur une parcelle de terre sise à Toulon, rejeté un dire de la SCI Les Rocailles qui tendait à la délivrance à son profit par l'adjudicataire de deux studios que la partie saisie se serait engagée à lui donner en paiement du solde du prix d'achat du terrain ;


 Que le jugement, qui statuait sur un moyen de fond, était susceptible d'appel ;


 D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;


 PAR CES MOTIFS :


 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

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Synthèse

Juridiction: Cour de Cassation
Chambre: civ2
Date: 29 octobre 1990
Matière: saisie immobiliere

Référence

60794c4b9ba5988459c45316

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