Cour de Cassation · civ2 — 6 novembre 1991

Sur le moyen unique : 




 Vu l'article 1416 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu que le jugement attaqué, rendu en dernier ressort par un tribunal d'instance, pour déclarer irrecevable l'opposition formée par Mme X... à une ordonnance portant injonction, à son encontre de payer une certaine somme à la société Cofinoga, se borne à énoncer que cette opposition apparaît irrecevable " étant intervenue hors délai légal " ;


 Qu'en se déterminant ainsi, sans mentionner le point de départ du délai d'opposition ni la date de celle-ci, le Tribunal a privé sa décision de base légale ;


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 juillet 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Brest ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de Morlaix