Cour de Cassationciv2
Cour de Cassation · civ2 — 24 juin 1998
- ECLI
- 60794ccb9ba5988459c46fc6
- Date
- 24 juin 1998
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Texte intégral
Joint, en raison de leur connexité, les pourvois enregistrés sous les nos 96-14.161 et 96-14.203 ; Sur la recevabilité des pourvois : Attendu qu'une faute disciplinaire ayant été retenue à son encontre, Mme X... a été radiée de la liste nationale des experts judiciaires par décision du bureau de la Cour de Cassation ; que, par arrêt du 10 avril 1996, la Première chambre civile de la Cour de Cassation a annulé cette décision et prononcé la radiation de Mme X... de la liste nationale des experts judiciaires ; que Mme X... a déclaré se pourvoir en cassation contre cet arrêt ; Mais attendu que le pourvoi en cassation n'est pas ouvert contre les arrêts de la Cour de Cassation ; D'où il suit que les pourvois de Mme X... ne sont pas recevables ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLES les pourvois.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ2
- Date
- 24 juin 1998
- Matière
- cassation
Référence
60794ccb9ba5988459c46fc6
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel