Cour de Cassation · cr — 18 juin 1986

REJET du pourvoi formé par :

- X... Mohamed, 

contre un arrêt de la Cour d'assises du Val-d'Oise du 13 décembre 1985 qui l'a condamné à huit ans de réclusion criminelle pour vol qualifié. 

LA COUR, 

Vu le mémoire produit ; 

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 245 et 250 du Code de procédure pénale ; 

" en ce que l'ordonnance du premier président de la Cour d'appel de Versailles portant ouverture de la session du quatrième trimestre 1985 a désigné pour siéger pendant cette session comme président Monsieur Gonnard et comme assesseurs Mademoiselle Levy et Madame Gaber et a désigné en outre pour la session supplémentaire comme assesseurs Madame Rolland et Mademoiselle Garnier ; 

" alors qu'aux termes des articles 245 et 250 du Code de procédure pénale, les président et assesseurs de la Cour d'assises sont désignés pour la durée d'un trimestre ; que dès lors, les magistrats désignés lors de l'ouverture de la session de la Cour d'assises devaient siéger de plein droit lors de la session supplémentaire sans qu'il y ait lieu à une nouvelle désignation, et à défaut d'empêchement constaté de Mademoiselle Levy et de Madame Gaber " ; 

Attendu que, par ordonnance du 3 octobre 1985, le premier président a fixé au 14 novembre 1985 la date d'ouverture de la session ordinaire de la Cour d'assises du Val-d'Oise pour le quatrième trimestre 1985, et au 9 décembre celle de la session supplémentaire ; que, par la même ordonnance, il a désigné d'une part, un conseiller à la Cour pour présider ces assises, d'autre part deux magistrats pour l'assister en qualité d'assesseurs pour la session ordinaire, et deux autres magistrats pour la session supplémentaire ; 

Attendu que, bien que, aux termes de l'article 250 du Code de procédure pénale, les assesseurs soient désignés pour la durée d'un trimestre, le premier président a pu, sans violation de la loi, procéder comme il l'a fait dès lors qu'il n'a pas été désigné plus de deux assesseurs pour la même session ; 

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; 

Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 382, 393 et 395 du Code pénal et de l'article 349 du Code de procédure pénale ; 

" en ce que la question n° 3 qui seule justifie la peine prononcée a été ainsi posée : " Ladite soustraction frauduleuse ci-dessus spécifiée a-t-elle été aggravée à l'aide d'une effraction extérieure dans un local d'habitation ? " ; 

" alors que cette question est nulle comme étant complexe ; qu'elle réunit en effet deux circonstances aggravantes : 1° l'effraction extérieure ; 2° le vol dans un local d'habitation " ; 

Attendu que la question critiquée, exactement reproduite au moyen, n'est pas, comme le soutient le demandeur, entachée de complexité prohibée ; 

Qu'il résulte en effet de l'article 382 du Code pénal que le vol commis à l'aide d'effraction n'entraîne l'aggravation prévue par ce texte qu'autant que l'effraction extérieure ou intérieure a été commise dans un local d'habitation ou un lieu où sont conservés des fonds, valeurs, marchandises ou matériels ; 

Qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ; 

Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée par la Cour et par le jury ; 

REJETTE le pourvoi.