Cour de Cassation · cr — 21 mai 1974

REJET DU POURVOI DE X... (PIERRE), PREVENU, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, DU 18 JUIN 1973 QUI, DANS UNE POURSUITE POUR DIFFAMATION ET INJURES PUBLIQUES ENVERS UN PARTICULIER, L'A RELAXE DU PREMIER DE CES CHEFS ET L'A CONDAMNE, POUR LE SECOND A UNE AMENDE DE 100 FRANCS AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;



 SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29, 32, 33 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, DE L'ARTICLE R 26-11 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7, ALINEA 1ER DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE X... COUPABLE DE DELIT D'INJURES PUBLIQUES POUR AVOIR ADRESSE A Y... DES PROPOS DESOBLIGEANTS APRES UN RENDEZ-VOUS D'EXPERTISE EN PRESENCE DE PERSONNES AYANT ASSISTE A CELLE-CI DANS UN CHEMIN DESSERVANT UN IMMEUBLE ;



" POUR LES MOTIFS QUE LES PROPOS REPROCHES A X... AURAIENT BIEN ETE TENUS DANS UN LIEU PUBLIC OUVERT A LA CIRCULATION DU PUBLIC ;



" ALORS QUE LES JUGES D'APPEL N'ONT NULLEMENT RECHERCHE SI LES PROPOS TENUS N'AVAIENT PAS ETE LE RESULTAT D'UNE PROVOCATION NEGLIGEANT SUR CE POINT DE REPONDRE AUX MOYENS DE DEFENSE DU PREVENU QUI DEMANDAIT LA CONFIRMATION DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES, D'OU IL SUIT QUE LA DECISION RENDUE SE TROUVE DEPOURVUE DE BASE LEGALE ;



ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE QUI DECLARE X... COUPABLE DU DELIT D'INJURES PUBLIQUES ENVERS Y..., SIMPLE PARTICULIER ET PARTIE CIVILE, ENONCE QU'IL NE RESULTE NI DU DOSSIER NI DES DEBATS QUE " X... SOIT FONDE A FAIRE ETAT DE PROVOCATION DE LA PART DE LA PARTIE CIVILE " ;



 QU'AINSI ET ALORS D'AILLEURS QU'ELLE N'ETAIT PAS TENUE DE SE PRONONCER SUR L'EXCUSE DE PROVOCATION, N'AYANT PAS ETE MISE EN DEMEURE DE LE FAIRE PAR DES CONCLUSIONS DU PREVENU, LA COUR D'APPEL A CONSTATE L'ABSENCE DE PROVOCATION ;



 QUE DES LORS, LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT SUR LEQUEL IL PRETEND SE FONDER ;



 ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;



 REJETTE LE POURVOI