Cour de Cassation · cr — 7 octobre 1971

DECHEANCE DU POURVOI DE DEMOISELLE X... (PAULETTE), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES, DU 3 MAI 1971, QUI A CONDAMNE Y... (YVON) A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES ;



LA COUR, ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., S'ETANT POURVUE CONTRE L'ARRET QUI LUI A ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS A RAISON DES BLESSURES DONT ELLE A ETE VICTIME, A, PAR ACTE DU 16 JUIN 1971, DECLARE SE DESISTER PUREMENT ET SIMPLEMENT DE SON POURVOI MAIS AVEC LES RESERVES D'AGGRAVATION QU'APPELAIT SON ETAT ;



QU'AU VU DE CETTE DECLARATION, LA DEMANDERESSE A ETE INVITEE A FAIRE CONNAITRE SI ELLE ENTENDAIT RENOUVELER SON DESISTEMENT SANS L'ASSORTIR D'AUCUNE RESERVE ;



 QU'ELLE A ALORS EXPRESSEMENT MAINTENU LES RESERVES PAR ELLE FORMULEES ;



 ATTENDU QU'UN TEL DESISTEMENT NE SAURAIT ETRE TENU POUR PUR ET SIMPLE ;



 QU'ETANT ACCOMPAGNE DE RESERVES, IL N'EXPRIME PAS LA VOLONTE DE SON AUTEUR DE RENONCER, SANS CONDITION, A SON POURVOI ;



 QU'IL N'Y A PAS LIEU D'EN DONNER ACTE NI DE S'Y ARRETER ;



MAIS ATTENDU QUE DEMOISELLE X... N'A PAS JUSTIFIE AVOIR CONSIGNE, A L'APPUI DE SON POURVOI, LE MONTANT DE L'AMENDE EXIGE, A PEINE DE DECHEANCE, PAR L'ARTICLE 580 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, NI PRODUIT LES PIECES SUPPLETIVES PREVUES PAR L'ARTICLE 581 DU MEME CODE ;



DECLARE X... (PAULETTE) DECHUE DE SON POURVOI