Cour de Cassation · cr — 17 juillet 1973

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (GERARD), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5EME CHAMBRE, EN DATE DU 13 FEVRIER 1972, QUI, POUR INFRACTION A LA LOI DU 10 SEPTEMBRE 1947 PORTANT STATUT DE LA COOPERATION, L'A CONDAMNE A TREIZE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS AINSI QU'A DES REPARATIONS AUX EPOUX Y..., PARTIES CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;



 SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 2, 3, 425, 426, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A STATUE SUR L'ACTION CIVILE, ET ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS AUX EPOUX Y... ;



 " ALORS QU'IL CONSTATE QUE CEUX-CI, REGULIEREMENT CITES, NE SE PRESENTENT PAS ;



 D'OU IL SUIT QUE LA PARTIE CIVILE DEFAILLANTE ETAIT PRESUMEE SE DESISTER DE L'INSTANCE CIVILE DEVANT LE JUGE REPRESSIF QUI NE POUVAIT AU SURPLUS ALLOUER AUCUNE INDEMNITE A UN DEMANDEUR EN DOMMAGES-INTERETS QUI NE POUVAIT, EN RAISON DE SON ABSENCE A L'AUDIENCE, JUSTIFIER D'UN PREJUDICE DIRECT ET PERSONNEL QUI LUI AURAIT ETE CAUSE PAR L'INFRACTION " ;



 ATTENDU QUE LE DEMANDEUR A ETE POURSUIVI EN SA QUALITE DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA " COOPERATIVE DE PEINTURE ET TRAVAUX ANNEXES ", SOCIETE ANONYME COOPERATIVE OUVRIERE DE PRODUCTION A PERSONNEL ET CAPITAL VARIABLE, POUR INFRACTION A L'ARTICLE 26, 3°, DE LA LOI DU 10 SEPTEMBRE 1947 PORTANT STATUT DE LA COOPERATIVE ;



QUE, DEVANT LE TRIBUNAL, LES EPOUX Y..., PORTEURS DE PARTS DE LADITE SOCIETE, SE SONT CONSTITUES PARTIES CIVILES, ET, PAR VOIE DE CONCLUSIONS, ONT RECLAME DES DOMMAGES-INTERETS ;



 QUE PAR JUGEMENT DU 21 JANVIER 1972, CONTRADICTOIRE ENTRE LES PARTIES, LE DEMANDEUR A ETE CONDAMNE PENALEMENT ET A DES REPARATIONS CIVILES ENVERS LES EPOUX Y... ;



ATTENDU QUE, SUR L'APPEL DE X... ET DU MINISTERE PUBLIC, LA COUR, APRES AVOIR CONSTATE QUE LES EPOUX Y..., INTIMES, BIEN QUE REGULIEREMENT CITES, N'ETAIENT NI COMPARANTS NI REPRESENTES, A DONNE DEFAUT A LEUR EGARD ET CONDAMNE LE DEMANDEUR A UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT ET A VERSER AUX PARTIES CIVILES LA SOMME DE 70000 FRANCS ;



 ATTENDU QU'EN DECIDANT AINSI, LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT AU CONTRAIRE L'EXACTE APPLICATION ;



QU'EN EFFET, LA COUR ETAIT TENUE DE STATUER SUR L'ACTION DE LA PARTIE CIVILE, LAQUELLE N'AVAIT PAS CESSE DE DEMEURER PARTIE AU PROCES ;



 QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 425 DU CODE DE PROCEDURE PENALE SONT INCONCILIABLES AVEC LES EFFETS DE L'APPEL QUI A SAISI LES JUGES DU SECOND DEGRE ;



 QUE CE TEXTE DOIT ETRE CONSIDERE COMME SANS APPLICATION EN CAUSE D'APPEL, NONOBSTANT LES TERMES DE L'ARTICLE 512 DU MEME CODE ;



 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;



 ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;



REJETTE LE POURVOI DE X...