Cour de Cassation · soc — 11 février 1982

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LA FEDERATION CGT DE LA METALLURGIE AYANT DESIGNE MME X..., COMME DELEGUE SYNDICAL POUR UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE QUI AURAIT EXISTE SUR LE SITE DE POISSY ENTRE LES SOCIETES PEUGEOT ET TALBOT ET COMPAGNIE, CETTE DESIGNATION A ETE PORTEE LE 23 MARS 1981 A LA CONNAISSANCE DE CES DERNIERES, MAIS N'A PAS FAIT L'OBJET D'AFFICHAGE SUR LES PANNEAUX RESERVES AUX COMMUNICATIONS SYNDICALES;



 QUE LES SALARIES AGISSANT TANT A TITRE PERSONNEL QU'AU NOM DU SYNDICAT FORCE OUVRIERE DES METALLURGISTES DE POISSY, DU SYNDICAT AUTONOME DES AUTOMOBILISTES PEUGEOT-POISSY, ET LA CONFEDERATION DES SYNDICATS LIBRES CSL, ONT CONTESTE LA VALIDITE DE CETTE DESIGNATION ;



 QUE LA SOCIETE PEUGEOT, QUI AVAIT ETE CONVOQUEE DEVANT LE TRIBUNAL AVEC MME X... ET L'UNION LOCALE CGT, FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR DECLARE CETTE CONTESTATION IRRECEVABLE ;



MAIS ATTENDU QUE LA SOCIETE PEUGEOT N'AVAIT ELEVE AUCUNE CONTESTATION DANS LES 15 JOURS QUI AVAIENT SUIVI LA DATE OU LA DESIGNATION DE MME X... AVAIT ETE PORTEE A SA CONNAISSANCE ET QUE, CO-DEFENDERESSE, DEVANT LE TRIBUNAL, ELLE S'ETAIT BORNEE A S'EN REMETTRE A JUSTICE SUR LE MERITE DE LA DEMANDE EN ANNULATION ;



QU'IL S'ENSUIT QU'ELLE NE PEUT ETRE ADMISE A CRITIQUER UNE DECISION QUI A DECLARE IRRECEVABLE UNE DEMANDE DIRIGEE CONTRE ELLE, ET QUI NE LUI FAIT PAS GRIEF ;



PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JUILLET 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE POISSY ;