Cour de Cassation · soc — 23 janvier 1985

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR EN CONSIDERATION DES DIFFICULTES DE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL, FIXE A 5 % LE TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE DONT M. DA A...
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Z... ATTEINT A LA SUITE D'UNE DERMITE PROFESSIONNELLE, ALORS QUE, D'UNE PART, QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE S'EST CONTREDITE EN RELEVANT PREALABLEMENT QUE M. DA A...
X...
Y... AVAIT CONTINUE D'EXERCER SON METIER ET NE SOUHAITAIT NI RECLASSEMENT, NI RECYCLAGE ;



 QUE, D'AUTRE PART, ELLE A INDEMNISE UN RISQUE FUTUR DE RECHUTE ET D'AGGRAVATION QUI NE POUVAIT ETRE PRIS EN COMPTE QUE LORS DE SA REALISATION ;



MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR D'APPRECIATION ET SANS SE CONTREDIRE QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE TENANT COMPTE D'UNE DIFFICULTE OBJECTIVE DE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL ET DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS VISES A L'ARTICLE L. 453 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, A FIXE LE TAUX DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE AFFECTANT LA VICTIME A LA DATE DE CONSOLIDATION ;



QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 21 AVRIL 1982 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ;