Cour de Cassationsoc
Cour de Cassation · soc — 23 avril 1986
- ECLI
- 6079b0f19ba5988459c50d8f
- Date
- 23 avril 1986
contrat de travail, executionemployeurpouvoir disciplinairesanctioncontrôle des juges du fondsanction disproportionnée à la faute ou injustifiéepouvoirs du jugemodification (non)mise à pied
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Articles de loi cités
article L. 122-43 du Code du travail que si le Conseilarticle L. 122-43 du Code du travail
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- soc
- Date
- 23 avril 1986
- Matière
- contrat de travail, execution
Référence
6079b0f19ba5988459c50d8f
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA