Cour de Cassation · soc — 23 avril 1986

Sur le moyen unique : 




 Vu l'article L. 122-43 du Code du travail, 


 Attendu que, pour ramener la sanction de mise à pied prise au mois de février 1983 par la Société Via France à l'encontre de Moha Barri de trois jours à un jour et demi, le Conseil de prud'hommes a énoncé que l'employeur n'avait pas précisé les injures dont il avait fait l'objet de la part du salarié et qu'il n'avait proposé aucune tâche de remplacement à M.Barri, bien qu'il eût mis son personnel en chômage intempéries ; 


 Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de l'article L. 122-43 du Code du travail que si le Conseil de prud'hommes peut annuler une sanction irrégulière, en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise, il ne peut la modifier, le Conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; 


 PAR CES MOTIFS : 


 CASSE et ANNULE le jugement rendu le 30 novembre 1983 entre les parties, par le Conseil de prud'hommes de Saint-Etienne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil de prud'hommes de Roanne,