Cour de Cassationsoc
Cour de Cassation · soc — 21 mai 1986
- ECLI
- 6079b1019ba5988459c50f39
- Date
- 21 mai 1986
securite socialecotisationsassiettesalaireheures d'équivalenceconditionscontrat de travail, executionheures supplémentairesgardien de nuitsecurite sociale, contentieuxcontentieux généralprocédureinstancesaisine de la commission de première instanceetendueheures d'équivalencedécision gracieuse en réduisant le nombreportée
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- soc
- Date
- 21 mai 1986
- Matière
- securite sociale
Référence
6079b1019ba5988459c50f39
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA