Cour de Cassationsoc
Cour de Cassation · soc — 16 mars 1989
- ECLI
- 6079b1229ba5988459c513d1
- Date
- 16 mars 1989
cassationpourvoirecevabilitéprécision des chefs de la décision attaquéeprud'hommes
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Texte intégral
Sur le moyen unique : Attendu que, par arrêt de ce jour, la Chambre sociale a prononcé la cassation partielle de l'arrêt de la cour d'appel de Reims du 27 novembre 1985 qui avait fait l'objet du pourvoi n° 86-40.801 ; Attendu que le présent pourvoi, qui se borne à demander la cassation de l'arrêt de la cour d'appel de Reims du 13 août 1986 par voie de conséquence de la cassation à intervenir de l'arrêt du 27 novembre 1985, sans préciser les chefs de la décision qu'il critique, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- soc
- Date
- 16 mars 1989
- Matière
- cassation
Référence
6079b1229ba5988459c513d1
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel