Cour de Cassationsoc

Cour de Cassation · soc — 7 février 1989

ECLI: 6079b1409ba5988459c516c2
Date: 7 février 1989

representation des salariesdélégué syndicaldésignationcontestationprocédureconvocation des partiesavertissementmentions du jugementportéedéfautqualité pour l'invoquer

Source : DILA / Judilibre · open data

Mes notes

privées · visibles par vous seul

Analyse IA non disponible

Générez un résumé intelligent de cette décision

Texte intégral

Sur le moyen unique : 




 Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris, 17e arrondissement, 28 septembre 1987), d'avoir annulé la désignation, par la CGT, le 9 juin 1987, de M. X... comme délégué syndical au sein de la société Amboille chimie, alors que l'intéressé n'a pas été convoqué à l'audience ; 


 Mais attendu qu'il résulte des énonciations du jugement que M. X... a été régulièrement convoqué, d'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; 


 PAR CES MOTIFS : 


 REJETTE le pourvoi

Citations

Aucune citation répertoriée pour cette décision.

Décisions connexes

Aucune décision similaire identifiée pour le moment.

← Retour à la recherche

Synthèse

Juridiction: Cour de Cassation
Chambre: soc
Date: 7 février 1989
Matière: representation des salaries

Référence

6079b1409ba5988459c516c2

Données disponibles

Texte intégral
Résumé officiel