Cour de Cassation · soc — 20 mars 1990

Sur la recevabilité du pourvoi : 




 Vu l'article 615, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu qu'en cas d'indivisibilité, le pourvoi, qui n'a été dirigé qu'à l'encontre de l'un ou de quelques uns des défendeurs, est irrecevable vis-à-vis de tous ;


 Attendu qu'il ressort des pièces de la procédure que le pourvoi émanant de la société Alsthom contre un jugement du tribunal d'instance d'Aix-les-Bains rendu le 27 avril 1989 en matière de désignation de délégué syndical a été dirigé contre l'union départementale CGT de la Savoie, mais non contre M. X... partie intéressée à l'instance ;


 Que le jugement attaqué ayant acquis l'autorité de la chose jugée à l'égard de ce dernier, le pourvoi est, en raison de l'indivisibilité de son objet, irrecevable à l'égard de tous les défendeurs ;


 PAR CES MOTIFS :


 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi