Cour de Cassationsoc
Cour de Cassation · soc — 30 novembre 1972
- ECLI
- 6079b2039ba5988459c552a2
- Date
- 30 novembre 1972
securite sociale contentieuxcassationmemoiresignificationformenotification (non)notification (nonpourvoi forme par le directeur regional de la securite sociale
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- soc
- Date
- 30 novembre 1972
- Matière
- securite sociale contentieux
Référence
6079b2039ba5988459c552a2
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA