Cour de Cassation · soc — 29 octobre 1975

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE AVAIT DECIDE D'ASSUJETTIR A COMPTER DU 10 AOUT 1963 AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, OLIVIER, DU CHEF DE SON ACTIVITE DE JOURNALISTE A LA PIGE AU SERVICE DE LA SOCIETE FRANCE EDITIONS ET PUBLICATIONS;



 QUE CELLE-CI, QUI A CONTESTE CETTE DECISION FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION DANS LE BUT D'ETABLIR SI OLIVIER TIRAIT LE PRINCIPAL DE SES RESSOURCES DE L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE JOURNALISTE ALORS QUE, QUELLE QUE SOIT L'ISSUE DE CETTE MESURE D'INFORMATION, OLIVIER NE POUVAIT ETRE REGARDE COMME JOURNALISTE PROFESSIONNEL PUISQU'IL N'EN DETENAIT PAS LA CARTE ET QUE, DE TOUTES FACONS , L'ARRET NE POUVAIT LAISSER SANS REPONSE LES CONCLUSIONS PRISES DE CE CHEF;



MAIS ATTENDU QUE, L'ARTICLE 29B DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ANCIEN, ACTUELLEMENT ARTICLE L761-2°, AUQUEL SE REFERE L'ARTICLE L242-3° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE POUR DETERMINER CEUX DES JOURNALISTES PROFESSIONNELS REMUNERES A LA PIGE QUI DOIVENT ETRE OBLIGATOIREMENT AFFILIES AUX ASSURANCES SOCIALES, RECONNAIT CETTE QUALITE A CELUI QUI A POUR OCCUPATION PRINCIPALE, REGULIERE ET RETRIBUEE, L?EXERCICE DE SA PROFESSION DANS UNE PUBLICATION EDITEE EN FRANCE OU DANS UNE AGENCE FRANCAISE D'INFORMATION ET QUI EN TIRE LE PRINCIPAL DES RESSOURCES NECESSAIRES A SON EXISTENCE, SANS LA SUBORDONNER A LA DETENTION MATERIELLE DE LA CARTE D'IDENTITE PROFESSIONNELLE;



D'OU IL SUIT QU'EN ESTIMANT QU'IL Y AVAIT LIEU DE PRESCRIRE UNE MESURE D'INSTRUCTION EN VUE DE RECHERCHER LES ELEMENTS NECESSAIRES POUR APPRECIER LA SITUATION DE OLIVIER AU REGARD DE L'ARTICLE 29B SUSVISE, LA COUR D'APPEL QUI, CE FAISANT, A NECESSAIREMENT ECARTE LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE FRANCE EDITIONS ET PUBLICATIONS RELATIVES A LA POSSESSION DE LA CARTE D'IDENTITE PROFESSIONNELLE N'A ENCOURU AUCUN DES GRIEFS FORMULES PAR LE MOYEN ET A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;



QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 AVRIL 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS