Cour de Cassation · soc — 2 juillet 1975

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, L122-6 ET 122-9 DU CODE DU TRAVAIL, 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, 7, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSION ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE, SUIVANT LETTRE-CONTRAT DU 25 AOUT 1966 PRENANT EFFET DU 15 JUILLET, MORERE, ALORS AGE DE 52 ANS, EST ENTRE COMME COMMANDANT DE X... CARAVELLE AU SERVICE DE LA SOCIETE TUNIS-AIR, COMPAGNIE AERIENNE DE NAVIGATION;



 QUE CELLE-CI, SE REFERANT AUX DISPOSITIONS DE SON REGLEMENT DU PERSONNEL NAVIGANT TECHNIQUE (RPNT) CONCERNANT LA CESSATION D'ACTIVITE PAR LIMITE D'AGE L'A INFORME PAR LETTRE DU 10 MAI 1971 QU'IL ETAIT MIS FIN A SON ENGAGEMENT ET L'A INVITE A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE A COMPTER DU 10 AOUT 1971 A L'AGE DE 57 ANS;



 QU'APRES AVOIR QUITTE SON SERVICE, IL A DEMANDE PAIEMENT A SON EMPLOYEUR DE DIVERSES SOMMES, NOTAMMENT D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT;



ATTENDU QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE CETTE DEMANDE AUX MOTIFS QUE SELON LE REGLEMENT SUSVISE LA SOCIETE TUNIS-AIR ETAIT EN DROIT DE NE PAS MAINTENIR EN ACTIVITE UN COMMANDANT DE X... AYANT DEPASSE 55 ANS ET QU'IL N'AVAIT PAS ETE LICENCIE MAIS MIS A LA RETRAITE ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRET NE POUVAIT SANS CONTRADICTION, PRETENDRE OPPOSER A MORERE, ENGAGE A 52 ANS, LES DISPOSITIONS DU RPNT DESTINEES AU PERSONNEL ENTRE AU SERVICE DE LA COMPAGNIE AERIENNE AVANT 50 ANS ET, EN PARTICULIER, AFFIRMER QUE, << ENGAGE A 52 ANS (MORERE) AURAIT PU CESSER SON SERVICE A 50 ANS >>, ALORS, D'AUTRE PART, QUE, APRES AVOIR RELEVE QUE LE RPNT PREVOIT QUE, << AU-DELA DE 55 ANS, LA DIRECTION PEUT, SUR LA DEMANDE DE L'INTERESSE, DECIDER DE SON MAINTIEN EN SERVICE PAR PERIODES D'UNE DUREE EGALE OU INFERIEURE A UN AN>>, CE TEXTE NE FAISANT AUCUNE ALLUSION A UNE QUELCONQUE POSSIBILITE POUR LA COMPAGNIE AERIENNE DE METTRE SON PERSONNEL NAVIGANT A LA RETRAITE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE ET SANS DENATURER LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE CETTE CLAUSE, Y DECOUVRIR LE DROIT POUR L'EMPLOYEUR DE METTRE A LA RETRAITE SON PERSONNEL SANS INDEMNITE DE LICENCIEMENT, ALORS, EN OUTRE, QUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL DE MORERE ETAIT FAIT SANS LIMITATION DE DUREE ET QUE LA COMPAGNIE AERIENNE Y AVAIT MIS FIN UNILATERALEMENT, L'ARRET NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, REFUSER D'ACCORDER AU SALARIE L'INDEMNITE CONVENTIONNELLE DECOULANT DE SON STATUT, ET ALORS ENFIN QUE, HORS L'HYPOTHESE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE, NIEE EN L'ESPECE PAR LA COUR D'APPEL, L'OPPOSITION PAR L'ARRET ATTAQUE DE LA MESURE DE LICENCIEMENT A CELLE DE LA MISE A LA RETRAITE NE POUVAIT J *IFIER L'EXCLUSION DE TOUTE INDEMNIT E DE LICENCIEMENT POUR LE SALARIE, L'EMPLOYEUR ETANT TENU AU MOINS, DANS L'UN ET L'AUTRE CAS, AU VERSEMENT DE L'INDEMNITE MINIMUM LEGALE DE LICENCIEMENT;



MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE, D'UNE PART, QUE LA LETTRE DU 25 AOUT 1966 PORTANT CONTRAT DE TRAVAIL SE REFERAIT, POUR LES CONDITIONS GENERALES DE L'ENGAGEMENT DE MORERE, AUX DISPOSITIONS DU RPNT DE LA COMPAGNIE TUNIS-AIR ET NE COMPORTAIT AUCUNE PROMESSE DE MAINTENIR MORERE EN ACTIVITE JUSQU'A 60 ANS, D'AUTRE PART QUE, SELON L'ARTICLE 11-4 A DUDIT REGLEMENT (AGE NORMAL DE CESSATION DE SERVICE DES COMMANDANTS DE X..., OFFICIERS-PILOTES ET OFFICIERS-MECANICIENS NAVIGANTS) ET SON ANNEXE VI A LAQUELLE IL RENVOIE, << AU-DELA DE 55 ANS >> ET JUSQU'A 60 ANS, << LA DIRECTION PEUT, SUR LA DEMANDE DE L'INTERESSE, DECIDER DE SON MAINTIEN EN ACTIVITE PAR PERIODES D'UNE DUREE EGALE OU INFERIEURE A UN AN >>, CE MAINTIEN ETANT << RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION >>;



QU'EN L'ETAT DE CES ELEMENTS LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER, SANS DENATURATION NI CONTRADICTION, QUE LA SOCIETE TUNIS-AIR, BIEN QU'ELLE AIT USE DE LA FACULTE QUE LUI LAISSAIENT CES TEXTES DE MAINTENIR MORERE EN SERVICE APRES 55 ANS, N'ETAIT PAS TENUE DE PROLONGER SON ACTIVITE JUSQU'A 60 ANS ET QUE, EN LUI NOTIFIANT SA MISE A LA RETRAITE LORSQU'IL ATTEIGNAIT L 'AGE DE 57 ANS, AVEC LE PREAVIS PREVU DE TROIS MOIS, ELLE N'AVAIT PAS A LUI PAYER LES SEULES INDEMNITES QU'IL AVAIT RECLAMEES ET QUI, DANS CETTE HYPOTHESE, NE SONT PREVUES, NI PAR LE RPNT, NI PAR LES CONVENTIONS DES PARTIES;



 QU'AINSI LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 DECEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS