Cour de Cassation · soc — 3 mars 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 42A ET 42C, L 147-1, 147-2 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 4 JANVIER 1936, VIOLATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'ETABLISSEMENT, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DE L'ENQUETE ET DES TERMES LEGAUX DU LITIGE, AINSI QUE DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE WEPLER, EXPLOITANT UN COMMERCE SPECIALISE DANS LA DEGUSTATION DES FRUITS DE MER, EMPLOYAIT DEUX CATEGORIES DE PERSONNEL, DES GARCONS DE SALLE ET DES ECAILLERS ;



 QUE, CONFORMEMENT A SON REGLEMENT INTERIEUR, ELLE AVAIT EFFECTUE DES RETENUES SUR LES POURBOIRES DES PREMIERS POUR LES DISTRIBUER AUX SECONDS QU'ELLE CONSIDERAIT COMME ETANT EGALEMENT EN CONTACT DIRECT AVEC LA CLIENTELE ;



QUE BERNARD, GARCON DE RESTAURANT, AVAIT SOUTENU AU CONTRAIRE QUE LE ROLE DES ECAILLERS NE LES METTAIT PAS AU CONTACT DES CLIENTS, ET AVAIT DEMANDE EN CONSEQUENCE QUE LES RETENUES EFFECTUEES SUR SA PART DE POURBOIRES LUI SOIENT REMBOURSEES ;



 QUE LA SOCIETE WEPLER FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ;



 ALORS, D'UNE PART, QUE LA COURA DENATURE LES TERMES DU LITIGE ;



 QU'EN EFFET, L'EMPLOYEUR N'A JAMAIS NIE LE ROLE DU GARCON DE SALLE AUPRES DE LA CLIENTELE, MAIS QU'IL A FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS QU'IL DEVAIT ETRE TENU COMPTE, CE QUE LES JUGES ONT OMIS DE FAIRE, DE CE QUE L'ETABLISSEMENT EN CAUSE ETAIT SPECIALISE DANS LES PRODUITS DE LA MER, LE PLAT CUISINE ETANT L'EXCEPTION ;



 QUE SEUL L'ECAILLER S'OCCUPAIT DE TOUT CE QUI CONCERNAIT CES PRODUITS, PREPARANT LE PLAT ET, DE PLUS, QUE DE TOUT TEMPS AINSI QUE L'AVAIT ETABLI L'ENQUETE, QUI, ELLE AUSSI, A ETE DENATUREE, IL SERVAIT LE PLAT A LA TABLE DU CLIENT, ET LE DESSERVAIT, UNE FOIS CELUI-CI CONSOMME ;



 QU'AINSI, POUR CE CONTACT MEME LIMITE MAIS REGULIER ET CERTAIN AVEC LA CLIENTELE ET DE MEME NATURE QUE CELUI DU GARCON DE SALLE, UNE PARTICIPATION DANS LE POURBOIRE AFFERENT AU MONTANT DUDIT PLAT EXCLUSIVEMENT DEVAIT REVENIR A L'ECAILLER, COMME CELA FUT PRATIQUE ;



 ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET COMPORTE UNE CONTRADICTION EVIDENTE DU FAIT QU'APRES AVOIR CONTESTE LE CONTACT AVEC LA CLIENTELE DE L'ECAILLER, QUI AURAIT DEPOSE LE PLAT DE FRUITS DE MER SUR UNE CONSOLE, LA COUR FINIT PAR RECONNAITRE QUE L'ECAILLER SERVAIT ET DESSERVAIT LE PLAT, A LA TABLE MEME DU CLIENT, CE QU'AVAIT DEMONTRE L'ENQUETE, QU'EN TOUS CAS, LES MOTIFS DE LA DECISION QUI SONT CONFUS ET AMBIGUS NE PERMETTENT PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE CONTACT DE L'ECAILLER AVEC LA CLIENTELE ;



 ALORS, ENFIN, QUE LA LEGISLATION SUR LA REPARTITION DES POURBOIRES N'A PAS ETE VIOLEE PAR L'EMPLOYEUR DES LORS QUE LE CONTACT AVEC LA CLIENTELE NE POUVAIT ETRE NIE QU'IL EST ADMIS QUE CE CONTACT PEUT N'EXISTER QUE POUR UNE PART DES ACTIVITES DU PERSONNEL CONCERNE, QUE MEME SI CE CONTACT EST MOINS FREQUENT QUE POUR D'AUTRES CATEGORIES DU PERSONNEL, L'ECAILLER NE DEVAIT PAS POUR AUTANT PERDRE SON DROIT A POURBOIRE POUR LE SERVICE DU PLAT DE FRUITS DE MER, EN RAISON DE CE QU'IL PREPARE AUSSI CE PLAT ET VEND OCCASIONNELLEMENT A LA CLIENTELE EXTERIEURE DES COQUILLAGES ;



MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL APPRECIANT SANS DENATURATION LES RESULTATS DE L'ENQUETE ET LES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS, A CONSTATE QU'A L'EPOQUE OU BERNARD, GARCON DE SALLE, ETAIT AU SERVICE DE LA SOCIETE WEPLER, LES ECAILLERS TENAIENT UN EVENTAIRE INSTALLE A L'EXTERIEUR DE L'ETABLISSEMENT OU ILS RECEVAIENT LES COMMANDES DE LA CLIENTELE DU RESTAURANT PAR L'INTERMEDIAIRE DES GARCONS DE SALLE ET OU ILS EFFECTUAIENT EGALEMENT DES VENTES DE FRUITS DE MER ;



 QUE LEUR ROLE CONSISTAIT EN LA PREPARATION DES COMMANDES DESTINEES AU RESTAURANT, QU'ILS DEPOSAIENT LES PLATS SUR UNE CONSOLE OU LE GARCON VENAIT EN PRENDRE POSSESSION ;



 QUE SI, PARFOIS, IL LEUR ARRIVAIT DE REMETTRE UN PLAT A LA TABLE DU CLIENT OU D'Y RECHERCHER UN PLATEAU VIDE POUR PREPARER UNE NOUVELLE COMMANDE, CETTE INTERVENTION N'ETAIT QU'EXCEPTIONNELLE ET BREVE ;



 QUE L'EMPLOYE CHARGE DU CONTACT PERMANENT AVEC LE CLIENT ETAIT LE GARCON DE RESTAURANT QUI L'ACCUEILLAIT, ENREGISTRAIT LA COMMANDE, LE SERVAIT, LUI PRESENTAIT LA NOTE, EN ENCAISSAIT LE MONTANT ET DESSERVAIT LA TABLE, QUE C'ETAIT A CE DERNIER QUE LE CLIENT AVAIT COUTUME DE REMETTRE LE POURBOIRE ;



 QUE DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE SANS CONTRADICTION ET PEU IMPORTANT QUE L'ETABLISSEMENT SOIT SPECIALISE DANS LA DEGUSTATION DES FRUITS DE MER, QUE LES ECAILLERS, QUI NE PARTICIPAIENT NI DIRECTEMENT NI EFFECTIVEMENT A L'EXECUTION DU SERVICE DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LES GARCONS DE SALLE, ACCOMPLISSAIENT DES TACHES QUI NE LES METTAIENT QU'EPISODIQUEMENT EN CONTACT AVEC LA CLIENTELE, ET QU'AINSI LES SOMMES QUI AVAIENT ETE RETENUES SUR LA PART DES POURBOIRES DES GARCONS DE SALLE DEVAIENT ETRE REMBOURSEES A CES DERNIERS, QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUILLET 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.