Cour de Cassation · soc — 7 décembre 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L412-12 ET L412-13 DU CODE DU TRAVAIL ;



ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIVE LA CONTESTATION PAR LA SOCIETE YOUPA-LA DE LA DESIGNATION DE LEBLANC EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL INTERVENUE SIX MOIS AUPARAVANT, AU MOTIF QUE LA SOCIETE QUI FONDAIT SA CONTESTATION SUR UNE CONDAMNATION CRIMINELLE ENCOURUE PAR L'INTERESSE ET NON DENIEE PAR LUI, N'APPORTAIT PAS LA PREUVE QUI LUI INCOMBAIT QU'ELLE N'AVAIT EU LA REVELATION DE CETTE CONDAMNATION QUE QUELQUES JOURS AVANT LA DATE OU ELLE AVAIT INTRODUIT LE RECOURS ;



QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'A SUPPOSER MEME QUE LE DELAI DE CONTESTATION DE QUINZAINE PUISSE ETRE APPLIQUE EN UNE CIRCONSTANCE TOTALEMENT ETRANGERE A L'ENTREPRISE, IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE L'INCAPACITE PERSONNELLE DE LEBLANC A ETRE DELEGUE SYNDICAL EUT ETE REVELEE PAR LUI ANTERIEUREMENT A LA SOCIETE OU CONNUE DE CELLE-CI, DONT L'IGNORANCE EST PRESUMEE, LE TRIBUNAL QUI A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 MAI 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DIJON ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BEAUNE ;