Cour de Cassationsoc
Cour de Cassation · soc — 7 juillet 1977
- ECLI
- 6079b2229ba5988459c56032
- Date
- 7 juillet 1977
contrat de travailsalairedemande en payementprescriptiondélailoi du 16 juillet 1971application dans le tempspoint de départdate d'exigibilité de la créanceprescription civileprescription quinquennalearticle 2277 du code civilapplicationsalaires
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- soc
- Date
- 7 juillet 1977
- Matière
- contrat de travail
Référence
6079b2229ba5988459c56032
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA