Cour de Cassation · comm — 20 décembre 1988

Sur la recevabilité du pourvoi : 




 Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ; 


 Attendu que Mme A..., M. Olivier A..., Mme Y..., Mme X... et M. Z... ont formé le 3 août 1987, contre un jugement rendu le 9 février 1987 en dernier ressort par le tribunal de grande instance de Bordeaux, un pourvoi enregistré sous le n° 87-16.490 ; 


 Attendu que ces personnes qui, en la même qualité, avaient déjà formé contre la même décision, le 27 juillet 1987, un pourvoi enregistré sous le n° 87-16.232, ne sont pas recevables à former un nouveau recours en cassation ; 


 PAR CES MOTIFS : 


 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi