Cour de Cassationcomm
Cour de Cassation · comm — 27 octobre 1992
- ECLI
- 6079d3419ba5988459c58137
- Date
- 27 octobre 1992
entreprise en difficulte (loi du 25 janvier 1985)redressement et liquidation judiciairescréancescontestationcontestation par le débiteurréponse nécessaire
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- comm
- Date
- 27 octobre 1992
- Matière
- entreprise en difficulte (loi du 25 janvier 1985)
Référence
6079d3419ba5988459c58137
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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