Cour de Cassation · comm — 28 mai 1979

SUR LE MOYEN UNIQUE :

 ATTENDU QUE SELON LES DISPOSITIONS DE LARTICLE 2052 DU CODE CIVIL LES TRANSACTIONS ONT ENTRE LES PARTIES L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE EN DERNIER RESSORT ; ATTENDU QUE PAR ARRET DU 7 OCTOBRE 1977 LA COUR D'APPEL DE DOUAI A CONDAMNE RAOUL X... A SUPPORTER AVEC SES FRERES LES TROIS QUARTS DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF DE LA SOCIETE DESMAZIERES-DRINO-NEGOCE, EN LIQUIDATION DES BIENS, QUE RAOUL X... S'EST POURVU EN CASSATION CONTRE CET ARRET LE 27 DECEMBRE 1977 ; ATTENDU QUE RAOUL X... ET SES FRERES ONT OFFERT A DARROUZEZ SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS A TITRE TRANSACTIONNEL, DE LUI VERSER POUR CHACUN D'EUX LA SOMME DE 100013,54 FRANCS, OUTRE LES FRAIS DE LA PROCEDURE, QUE PAR ORDONNANCEDU 30 MAI 1978 LE JUGE COMMISSAIRE A AUTORISE DARROUZEZ A ACCEPTER CETTE PROPOSITION, QUE LA TRANSACTION A ETE HOMOLOGUEE LE 23 JUIN 1978 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE ; ATTENDU QUE L'ACCORD AINSI INTERVENU ET NON CONTREDIT PAR LE DEMANDEUR MET FIN AU LITIGE ET QUE LE POURVOI EST DEVENU SANS OBJET ;

 PAR CES MOTIFS :

 DIT N'Y AVOIR LIEU DE STATUER SUR LE POURVOI N 77-16.073.