Cour de Cassation · comm — 12 novembre 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 26 MAI 1972) D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE D'ETUDES ET PUBLICATIONS ECONOMIQUES (SEPE) DE SA DEMANDE TENDANT A VOIR JUGER QUE LE TITRE DE LA REVUE "ENTREPRISE AGRICOLE" PUBLIEE PAR LA FEDERATION NATIONALE DES CENTRES D'ETUDES TECHNIQUES ET AGRICOLES (FNCETA) CONSTITUAIT UNE CONTRE-FACON DE LA MARQUE "ENTREPRISE" DEPOSEE PAR LA SEPE, LE 12 JUILLET 1968, POUR LA DESIGNATION D'IMPRIMES, JOURNAUX ET PERIODIQUES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA PROPRIETE D'UNE MARQUE REGULIEREMENT DEPOSEE EST ABSOLUE ET QU'ELLE CONFERE A CELUI QUI EN EST INVESTI UNE ACTION CONTRE TOUS CEUX QUI Y PORTE ATTEINTE, SOUS QUELQUE MANIERE QUE CE SOIT, QU'IL SUFFIT, POUR QUE LA CONTREFACON SOIT CONSTITUEE, QU'UNE MARQUE SOIT REPRODUITE, MEME AVEC L'ADJONCTION D'AUTRES TERMES, DES LORS QUE CETTE ADJONCTION NE FAIT PAS PERDRE A LA MARQUE REPRODUITE SON INDIVIDUALITE ET SON CARACTERE DISTINCTIF QU'EN L'ESPECE, LA SEPE AVAIT DONC UN DROIT ABSOLU SUR LA MARQUE "ENTREPRISE" PAR ELLE DEPOSEE, QUE LA REPRODUCTION DE CETTE MARQUE PAR LA FNCETA, MEME DANS UN ENSEMBLE A CARACTERE GENERIQUE, ETAIT CONSTITUTIVE D'UNE CONTREFACON, QUE, PAR AILLEURS, IL N'EST PAS ETABLI QUE L'ADJONCTION DU QUALIFICATIF "AGRICOLE" AU MOT "ENTREPRISE" AURAIT EU POUR EFFET DE FAIRE PERDRE TOUTE INDIVIDUALITE ET TOUT POUVOIR DISTINCTIF A CETTE MARQUE, QU'ENFIN, LE FAIT QUE LA REVUE "ENTREPRISE AGRICOLE" AIT ETE CONSACREE AUX QUESTIONS AGRICOLES ETAIT PAR LUI-MEME INOPERANT, LA CONTREFACON SE TROUVANT CONSTITUEE MEME SI LES REVUES "ENTREPRISE " ET "ENTREPRISE AGRICOLE" N'AVAIENT PAS LE MEME OBJET ;



MAIS ATTENDU QU'EN DECLARANT QUE DANS LE TITRE "ENTREPRISE AGRICOLE" LES DEUX MOTS ASSOCIES TENDENT A DESIGNER UNE CLASSE DETERMINEE D'ENTREPRISES ET QU'ILS ONT, ASSEMBLES, UNE VOCATION D'APPELLATION GENERIQUE, SI BIEN QU'ILS DEMEURENT UNIS DANS L'ESPRIT DU LECTEUR PAR UN LIEN EXTREMEMENT ETROIT, LA COUR D'APPEL A NECESSAIREMENT ADMIS QUE CE TITRE NE CONSTITUAIT PAS UNE REPRODUCTION DE LA MARQUE DEPOSEE PAR LA SEPE ;



 QUE, PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A USE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER L'ABSENCE DE CONTREFACON DE LA MARQUE DEPOSEE, LES MOTIFS DE L'ARRET CONCERNANT LA DIFFERENCE D'OBJET DES DEUX REVUES, CRITIQUES PAR LA DERNIERE BRANCHE DU MOYEN, POUVANT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 MAI 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.