Cour de Cassation · civ3 — 12 janvier 1982

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 545 ET 678 DU MEME CODE, ATTENDU QUE POUR CONDAMNER IN SOLIDUM ENTRE ELLES LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES SOMMELIERS ET MME Z..., QUI AVAIENT ELEVE DES CONSTRUCTIONS SUR UN TERRAIN CONTIGU A CELUI DES EPOUX A..., A FAIRE DEMOLIR A LEURS FRAIS, LE GARAGE, LES PIECES ANNEXES PARTIELLEMENT ENTERREES ET LA VOLIERE, AINSI QU'A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS AUX EPOUX A..., L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 29 AVRIL 1980) ENONCE QUE LES SEMELLES DE FONDATION DE CES BATIMENTS EMPIETENT DE DIX A VINGT CENTIMETRES SUR LE FONDS DES VOISINS, QUE LA TERRASSE DU GARAGE PROCURE DES VUES IRREGULIERES SUR CE FONDS, ET QUE L'ENSEMBLE DES BATIMENTS CONSTRUITS EXCEDE LA SURFACE AU SOL ET LE COEFFICIENT D'OCCUPATION DES SOLS AUTORISES PAR LE PLAN D'AMENAGEMENT APPLICABLE ;



 QUE L'ARRET AJOUTE, PAR ADOPTION DES CONCLUSIONS DE L'EXPERT X..., QUE CES DEUX DEPASSEMENTS PORTENT PREJUDICE AUX EPOUX A..., PAR L'EXISTENCE, DANS L'ENVIRONNEMENT IMMEDIAT DE LEUR FONDS, D'UNE CONSTRUCTION D'UN VOLUME PLUS IMPORTANT QUE CELUI QUI EST AUTORISE ;



QU'EN STATUANT PAR CES SEULS MOTIFS, SANS EXPLIQUER EN QUOI LA SUPPRESSION DE L'EMPIETEMENT RELEVE ET DES VUES CONSTATEES NECESSITAIT LA DEMOLITION TOTALE DE CES BATIMENTS, ET SANS PRECISER QUEL ETAIT LE PREJUDICE QUE L'INOBSERVATION DES REGLES D'URBANISME RELATIVES A LA SUPERFICIE AU SOL ET AU COEFFICIENT D'OCCUPATION DES SOLS FAISAIT SUBIR AUX EPOUX B...
Y... D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;



PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES GRIEFS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET RENDU LE 29 AVRIL 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;