Cour de Cassation · soc — 26 janvier 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par :


 1 / l'Union nationale des syndicats autonomes, dont le siège est ...,


 2 / le syndicat UNSA Banque parisienne de crédit et divers, dont le siège est ...,


 3 / M. Yves X..., demeurant ...,


 en cassation d'un jugement rendu le 6 novembre 1998 par le tribunal d'instance de Paris (9e arrondissement) (élections professionnelles), au profit :


 1 / de la Fédération des employés et cadres CGT FO, dont le siège est ...,


 2 / de Banque parisienne de crédit, dont le siège est ...,


 défenderesses à la cassation ;


 LA COUR, en l'audience publique du 1er décembre 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de la Banque parisienne de crédit, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur la recevabilité du pourvoi :


 Vu l'article 615, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu qu'en cas d'indivisibilité, le pourvoi, qui n'a été dirigé qu'à l'encontre de l'un ou de quelques uns des défendeurs, est irrecevable à l'égard de tous ;


 Attendu qu'il ressort du dossier que le pourvoi, formé par l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA), syndicat UNSA de la Banque parisienne de crédit et divers et M. X... contre le jugement du tribunal d'instance du 9e arrondissement de Paris rendu le 6 novembre 1998, en matière d'élections professionnelles, n'a pas été dirigé contre les fédérations Banque CFDT, CFTC, CGT, ni contre le syndicat SNB-CGC, partie intéressées à l'instance ;


 Que le jugement attaqué ayant acquis l'autorité de chose jugée à l'égard de ces dernières, le pourvoi est, en raison de l'indivisibilité de son objet, irrecevable à l'égard de tous les défendeurs ;


 PAR CES MOTIFS :


 DECLARE IRECEVABLE le pourvoi ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille.