Cour de Cassation · civ1 — 15 février 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par M. Guy-Jean X..., demeurant ...,


 en cassation d'une ordonnance rendue le 24 juin 1997 par M. le Premier président de la cour d'appel de Caen, au profit de la société Les Croutons de Normandie, dont le siège est Zone Industrielle Est, avenue de Bischwiller, 14500 Vire,


 défenderesse à la cassation ;


 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 janvier 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Cottin, conseiller rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. Cottin, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 21 janvier 2000 ;


 Donne défaut contre la société Les Croutons de Normandie ;


 Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :


 Vu l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 ;


 Attendu que les honoraires d'un avocat, à défaut de convention préalable avec son client, sont fixés selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci ;


 Qu'encourt dès lors la cassation l'ordonnance attaquée qui s'est bornée à se référer à l'équité pour fixer les honoraires dus à M. X..., avocat ;


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 24 juin 1997, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Rouen ;


 Condamne la société Les Croutons de Normandie aux dépens ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille.